Conditions Générales

Dernière mise à jour : 14 octobre 2026

1. Dispositions préliminaires

1.1. Les présentes Conditions générales régissent les modalités selon lesquelles Phi Wallet, Unipessoal Lda (« Phi Wallet »), fournit des services liés à l’achat, à la vente, au transfert et à la conservation d’or physique par l’intermédiaire de l’application Phi Wallet (l’« Application » ou l’« Application Phi Wallet »), ainsi que tout autre service fourni par Phi Wallet (les « Services »). Elles ont également pour objet de fournir au Client des informations concernant Phi Wallet, la modification ou la résiliation du contrat, le règlement des litiges et d’autres aspects pertinents.

1.2. Bien que les présentes Conditions générales constituent les principales conditions applicables au Site, aux Produits et aux Services proposés par Phi Wallet, la Politique de confidentialité et la Politique relative aux cookies, disponibles sur notre Site web et dans l’Application, sont incorporées aux présentes par référence. Ensemble, elles constituent les « Conditions ».

1.3. En cas de conflit entre les présentes Conditions générales et l’une des politiques mentionnées, les présentes Conditions générales prévaudront, sauf lorsqu’une politique accorde à l’utilisateur des droits plus favorables ou lorsque la législation applicable en dispose autrement.

1.4. Vous devez lire attentivement les Conditions, car elles contiennent les dispositions régissant vos droits et obligations légaux, notamment en ce qui concerne l’accès à l’Application Phi Wallet, au Site web, aux Produits et aux Services et leur utilisation. Vous devez vous assurer de les comprendre pleinement.

1.5. Si vous ne comprenez pas certaines dispositions des Conditions, vous pouvez nous demander des précisions à l’adresse support@phiwallet.com. Vous pouvez également solliciter un conseil juridique indépendant.

1.6. Toute question ou tout commentaire concernant nos Services ou nos Produits peut être adressé à support@phiwallet.com.

2. Définitions

« Compte » : le compte ouvert à votre nom afin d’utiliser les Services et Produits de Phi Wallet par l’intermédiaire de l’Application, sur lequel sont enregistrés votre Solde d’or, tout solde en monnaie fiduciaire et votre Historique des transactions.

« Or alloué » : les lingots d’or produits par des raffineurs dont les lingots sont accrédités par la LBMA, conservés dans le Coffre-fort et identifiés individuellement dans la Liste des lingots par un numéro de série unique, leur poids et leur degré de pureté.

« Législation applicable » : toute loi, règle, disposition législative, réglementation, acte, ordonnance, arrêté, décret, protocole, code, directive, traité, politique, notification, instruction, décision judiciaire, sentence arbitrale, décision administrative, ministérielle ou départementale, ou toute autre exigence ou directive publiée ou en vigueur à tout moment, applicable à toute personne, y compris les Parties aux présentes Conditions, à tout bien, toute transaction, activité, tout événement ou toute autre matière. Cette définition comprend toute règle, ordonnance, décision, directive ou autre exigence ou instruction émanant d’une autorité gouvernementale ou réglementaire.

« Liste des lingots » : la liste établie par l’Exploitant du Coffre-fort recensant l’ensemble de l’Or alloué détenu sur le Compte d’or des Clients et indiquant, pour chaque lingot, son raffineur, son numéro de série, son poids brut, sa pureté et son poids d’or fin.

« Jours ouvrables » : tout jour de la semaine, à l’exception des samedis, dimanches et jours fériés à Lisbonne, au Portugal.

« Clause » ou « Clauses » : chaque disposition ou section numérotée des présentes Conditions.

« Consommateur » : toute personne physique qui utilise les Services à des fins étrangères à son activité commerciale, industrielle, artisanale ou professionnelle.

« Compte d’or des Clients » : le compte ouvert par Phi Wallet auprès de l’Exploitant du Coffre-fort, au nom de Phi Wallet en qualité de dépositaire pour ses clients, sur lequel est conservé l’Or alloué appartenant aux clients de Phi Wallet, conformément à la Clause 16.

« Appareil autorisé » : l’appareil mobile ou tout autre appareil de communication correctement enregistré par l’Utilisateur pour utiliser l’Application Phi Wallet, les Services ou les Produits associés.

« Frais » : l’ensemble des frais facturés pour l’utilisation des Services de l’Application Phi Wallet, conformément aux présentes Conditions et aux montants affichés dans l’Application.

« Cas de force majeure » : le terme a le sens qui lui est attribué à la Clause 27, intitulée « Force majeure ».

« Or » : l’or physique conforme à la norme de chaîne d’intégrité établie par la LBMA.

« Solde d’or » : la quantité d’or, exprimée en grammes, enregistrée dans le Registre comme vous appartenant.

« Y compris » : signifie notamment, sans limitation.

« Instructions » : toute information, instruction, communication, ordre ou message que vous nous transmettez par l’intermédiaire de l’Application, notamment concernant des achats, ventes, transferts, livraisons ou retraits.

« LBMA » : London Bullion Market Association.

« Registre » : le système de tenue des registres de propriété et des opérations géré par Phi Wallet, dans lequel sont enregistrés les soldes d’or, les soldes en monnaie fiduciaire et l’ensemble des transactions de ses clients.

« London Good Delivery » : le terme a le sens qui lui est attribué par la LBMA, tel que modifié périodiquement.

« Marque » ou « Marques » : le terme a le sens qui lui est attribué à la Clause 22.

« Matériels » : collectivement, les images et les contenus du Site, notamment les textes, logiciels, images, graphiques, données, messages, données de marché et toute autre information ou tout autre contenu du Site appartenant à Phi Wallet, géré par elle, faisant l’objet d’une licence ou placé sous son contrôle.

« Partie » : vous ou Phi Wallet. Ensemble, ils sont désignés comme les « Parties ».

« Données personnelles » : toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable.

« Phi Wallet » : Phi Wallet, Unipessoal Lda, société à responsabilité limitée constituée au Portugal, dont le siège social est situé Avenida Dom João II, Lote 11902/A, Escritório 2.10, 1990-096 Lisbonne, Portugal, immatriculée sous le numéro 516547186 et titulaire de l’autorisation d’activité n° T7164 délivrée par la Contrastaria de Lisboa pour la vente au détail d’articles en métaux précieux par des canaux de communication à distance.

« Application Phi Wallet » ou « Application » : le logiciel d’application mobile développé par Phi Wallet, lui appartenant et publié par elle, disponible au téléchargement sur Android ou Apple iOS. Cette définition comprend l’application Phi Business, disponible pour les Utilisateurs personnes morales, l’ensemble des contenus et services énumérés à la Clause 13 et proposés par son intermédiaire, ainsi que toutes ses mises à jour, extensions, publications et versions.

« Services de l’Application Phi Wallet » : le Contenu des Services ainsi que toutes les fonctionnalités, tous les services, contenus et applications associés décrits à la Clause 13 que Phi Wallet peut périodiquement vous proposer par l’intermédiaire de l’Application en lien avec votre Or.

« Politique de confidentialité » : la politique de confidentialité disponible sur notre Site web et dans l’Application.

« Produits » : les produits, plateformes et technologies fournis par Phi Wallet aux Utilisateurs.

« Contenu des Services » : les données, informations, matériels, publicités, textes, contenus audio et vidéo, graphiques, logiciels et autres contenus du Site, des Produits et des Services, y compris l’Application, mis à disposition par Phi Wallet.

« Services » : les services et autres prestations fournis par Phi Wallet aux Utilisateurs par l’intermédiaire des Produits.

« Site » : le Site web.

« Cotation en temps réel » : le terme a le sens qui lui est attribué à la Clause 17.2.2.

« Impôts et taxes » : tous les impôts, prélèvements ou taxes appliqués, payés ou retenus pour quelque motif que ce soit en lien avec votre utilisation des Services conformément à la Législation applicable.

« Conditions » ou « CG » : le terme a le sens qui lui est attribué à la Clause 1.2.

« Historique des transactions » : les enregistrements de toutes les transactions ainsi que de tous les détails qui s’y rapportent dans le Compte de l’Utilisateur.

« Transaction non autorisée » : une transaction ou un retrait de monnaie fiduciaire que vous n’avez pas autorisé. Pour éviter toute ambiguïté, une transaction ou un retrait de monnaie fiduciaire que vous avez autorisé ou initié à la suite d’une erreur, d’une contrainte, d’une fraude, d’une fausse déclaration, d’une incitation ou de toute circonstance similaire ne constitue pas une Transaction non autorisée.

« Utilisateur » ou « Client » : toute personne physique ou morale qui s’inscrit auprès de Phi Wallet et détient un Compte, que ce soit par l’intermédiaire de l’application Phi Wallet ou de l’application Phi Business. Lorsqu’il s’agit d’une personne morale, l’Utilisateur agit par l’intermédiaire de ses représentants autorisés.

« Coffre-fort » : l’installation de stockage sécurisé, actuellement située en Suisse, dans laquelle le Compte d’or des Clients est conservé.

« Exploitant du Coffre-fort » : le tiers spécialisé et indépendant désigné par Phi Wallet pour exploiter le Coffre-fort, ou tout remplaçant désigné conformément à la Clause 16.2.6.

« Nous », « notre » ou « nos » : Phi Wallet.

« Site web » : le site www.phiwallet.com et tout autre site web exploité par Phi Wallet.

« Vous », « votre » ou « vos » : l’Utilisateur.

3. Fondement contractuel

3.1. Les présentes Conditions, y compris la Politique de confidentialité et la Politique relative aux cookies, mises à votre disposition et faisant partie intégrante des présentes, constituent l’intégralité de l’accord et un contrat juridiquement contraignant entre les Parties concernant leur objet. Elles remplacent et annulent toutes les déclarations, conventions et ententes antérieures relatives au même objet, qu’elles soient orales ou écrites, expresses ou implicites.

3.1.1. Tous les échantillons, dessins, documents descriptifs ou illustrations des Services figurant sur le Site, dans l’Application Phi Wallet ou dans d’autres supports imprimés sont fournis uniquement à titre indicatif afin de donner une idée approximative des Services décrits. Cette disposition s’applique sans préjudice des règles de la Législation applicable selon lesquelles les informations concrètes et objectives contenues dans la publicité destinée aux Consommateurs font partie du contrat.

3.2. Vous devez accepter le contenu des présentes Conditions avant d’utiliser le Site, les Produits ou les Services de Phi Wallet. En les acceptant, vous serez juridiquement lié par leurs dispositions.

3.2.1. Acceptation

3.2.1.1. L’acceptation des présentes Conditions et de tout autre document contractuel de Phi Wallet est constatée lorsque l’Utilisateur clique sur le bouton de confirmation de création du compte, après avoir pris connaissance de la déclaration suivante : « En cliquant sur “Créer un compte”, vous acceptez nos Conditions d’utilisation et confirmez avoir lu et accepté notre Politique de confidentialité ». Cette action constitue le consentement exprès et éclairé de l’Utilisateur à être lié par les Conditions et les politiques associées.

3.2.1.2. Le contrat est conclu lorsque la procédure d’inscription en tant qu’Utilisateur des Services, notamment de l’Application Phi Wallet, est correctement achevée.

3.2.2. Les présentes Conditions seront accessibles sur le Site web et dans l’Application avant la création de votre Compte. Vous pourrez les télécharger, les enregistrer et les imprimer à tout moment. Une fois votre Compte créé, nous vous enverrons par courrier électronique une copie des Conditions en vigueur à cette date.

3.3. Si vous n’acceptez pas tout ou partie des présentes Conditions, vous ne devez pas poursuivre la création de votre Compte ni utiliser les Services ou Produits de Phi Wallet.

3.4. Sans préjudice des droits que vous confère la Législation applicable, vous reconnaissez qu’en acceptant les présentes Conditions, vous ne vous fondez sur aucune déclaration, garantie ou entente autre que celles expressément prévues dans les présentes.

3.5. Sauf disposition contraire des présentes Conditions, aucune modification ne sera effective à moins d’avoir été convenue par écrit entre les Parties ou leurs représentants autorisés.

3.6. Nous vous recommandons de conserver une copie de la version la plus récente des présentes Conditions.

3.7. Droit de rétractation

3.7.1. Si vous êtes un Consommateur, vous pouvez vous rétracter du présent contrat dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la date de création de votre Compte, sans avoir à justifier votre décision et sans frais, en envoyant une déclaration dénuée d’ambiguïté à support@phiwallet.com.

3.7.2. Le droit de rétractation ne s’applique pas aux achats ou ventes individuels d’Or exécutés par l’intermédiaire de l’Application, car leur prix dépend des fluctuations du marché de l’or, que Phi Wallet ne peut contrôler et qui peuvent survenir pendant le délai de rétractation. Les achats et ventes exécutés ne peuvent être annulés, conformément à la Clause 17.2.5.

3.7.3. Si vous exercez votre droit de rétractation alors que vous détenez encore de l’Or ou un solde en monnaie fiduciaire, les Clauses 21.12 et 21.16 s’appliqueront.

4. Traductions

4.1. Les présentes Conditions sont rédigées en anglais et proposées en traduction portugaise, espagnole et française.

4.2. Toutes les communications seront effectuées en anglais et, dans certains cas, traduites dans l’une des langues prises en charge par l’Application Phi Wallet. Cela comprend les notifications et les informations transmises, sauf interdiction expresse de la loi.

4.3. Phi Wallet pourra mettre à disposition le contenu des présentes Conditions et les communications dans d’autres langues, ce dont l’Utilisateur sera informé.

4.4. Si les présentes Conditions, ou l’une quelconque de leurs parties, sont traduites dans une autre langue, par quelque procédé que ce soit et pour votre commodité ou pour toute autre raison, et qu’il existe une contradiction entre le texte anglais et le texte traduit, la version anglaise prévaudra, sauf interdiction expresse de la loi.

5. En-têtes et titres

5.1. Tous les en-têtes et titres sont insérés uniquement pour faciliter la consultation et n’affectent ni le sens, ni l’interprétation, ni les effets juridiques des présentes Conditions.

6. Révisions et modifications

6.1. Phi Wallet peut modifier les présentes Conditions pour un motif valable, notamment en raison de modifications de la Législation applicable ou des exigences d’une autorité compétente ; de changements apportés aux Services ou à leurs modalités de fourniture ; de variations des coûts facturés par nos prestataires de services ayant une incidence sur les Frais ; de motifs de sécurité ; ou afin de corriger des erreurs.

6.2. La version mise à jour des présentes Conditions indiquera une nouvelle date de « dernière mise à jour » en haut du document afin de vous permettre d’identifier la version en vigueur.

6.3. Lorsqu’une modification n’est pas exclusivement favorable pour vous, nous vous en informerons par courrier électronique et par l’intermédiaire de l’Application au moins trente (30) jours avant son entrée en vigueur, en précisant la modification et sa date d’application.

6.4. Lorsque la Législation applicable ou une autorité compétente exige qu’une modification entre en vigueur dans un délai plus court, celle-ci pourra s’appliquer dans ce délai. Nous vous en informerons dès que possible.

6.5. Les modifications exclusivement favorables pour vous, ou de nature purement rédactionnelle et n’affectant pas vos droits ou obligations, pourront entrer en vigueur immédiatement après leur publication.

6.6. Toute version mise à jour remplacera les versions précédentes à compter de sa date d’entrée en vigueur. Les versions précédentes cesseront de produire leurs effets juridiques, sauf si la version révisée y fait expressément référence et indique clairement que la version précédente, ou certaines de ses dispositions, reste applicable.

6.7. Si vous ne résiliez pas le contrat avant la date d’entrée en vigueur d’une modification notifiée conformément à la Clause 6.3, cette modification vous sera applicable à compter de cette date.

6.8. Si vous n’acceptez pas une modification, vous pourrez résilier le contrat sans frais à tout moment avant son entrée en vigueur en procédant comme suit :

6.8.1. Cesser d’utiliser le Site, les Produits et les Services.

6.8.2. Vendre ou transférer votre Or, en demander la livraison, retirer les fonds que vous détenez puis demander la clôture de votre Compte par l’intermédiaire de l’Application ou en envoyant un courrier électronique à support@phiwallet.com.

6.8.2.1. Dans ce cas, vous pourrez retirer votre Or et vos fonds, et votre Compte pourra être clôturé conformément à la version des Conditions en vigueur avant la modification.

6.9. Nous vous recommandons de consulter régulièrement les présentes Conditions et les autres politiques pertinentes.

7. Transfert, cession, délégation et représentation

7.1. Aucune disposition des présentes Conditions ne sera réputée créer une société, une relation de travail, une coentreprise ou une entité commerciale formelle de quelque nature que ce soit.

7.2. Les droits et obligations des Parties sont limités à ceux expressément prévus dans le présent document.

7.3. Sauf disposition expresse contraire ou accord écrit entre les Parties, aucune disposition des présentes Conditions ne vise à désigner l’une des Parties comme mandataire de l’autre ni ne sera interprétée comme l’autorisant à prendre des engagements au nom de l’autre.

7.4. Les présentes Conditions, ainsi que les droits, obligations et licences accordés en vertu de celles-ci, sont limités, révocables, non exclusifs et personnels. Vous ne pouvez donc pas les transférer, céder, déléguer ou vendre, en tout ou en partie, à un tiers sans notre consentement écrit préalable.

7.4.1. Phi Wallet ne pourra transférer sa position contractuelle au titre des présentes Conditions à une autre entité qu’avec votre consentement ou dans les autres cas autorisés par la Législation applicable, notamment lorsque l’entité cessionnaire succède légalement à Phi Wallet dans son activité, par exemple à la suite d’une fusion. Phi Wallet vous informera à l’avance de ce transfert et vous pourrez résilier le contrat sans frais avant sa prise d’effet.

7.5. Les Utilisateurs ne peuvent pas non plus accorder à une autre personne l’accès à leur Compte, sauf dans les cas expressément autorisés par les présentes Conditions.

7.6. Toute tentative de transfert ou de cession contraire aux présentes Conditions sera nulle et sans effet.

7.7. Les présentes Conditions lieront les Parties et bénéficieront à celles-ci, à leurs successeurs et à leurs cessionnaires autorisés.

7.8. Si Phi Wallet est acquise par un tiers ou fusionne avec une entité tierce, les informations recueillies à votre sujet pourront être transférées dans le cadre de cette fusion, acquisition, vente ou autre changement de contrôle, conformément à notre Politique de confidentialité et à la Législation applicable.

7.9. Pour plus d’informations, veuillez consulter notre Politique de confidentialité, disponible sur notre Site web et dans l’Application.

7.10. À l’exception des dispositions relatives à l’indemnisation figurant dans les présentes Conditions, aucune disposition expresse ou implicite de celles-ci n’a pour objet de conférer, ni ne sera interprétée comme conférant, des droits, recours ou réclamations légaux ou en équité à des personnes autres que les Parties.

7.11. Les présentes Conditions et toutes les déclarations, garanties, obligations, conditions et dispositions qu’elles contiennent sont destinées exclusivement au bénéfice des deux Parties.

8. Client

8.1. Seules les personnes suivantes sont autorisées à accéder aux Services et Produits de Phi Wallet, y compris à l’Application :

8.1.1. Les personnes âgées de dix-huit (18) ans ou plus.

8.1.2. Les personnes ayant atteint l’âge légal requis pour conclure des contrats juridiquement contraignants conformément à la législation applicable.

8.2. Si le Client ne satisfait pas à l’une des exigences ci-dessus, il n’est pas autorisé à utiliser les Services ou Produits proposés par Phi Wallet.

8.3. En accédant aux Produits et Services de Phi Wallet ou en les utilisant, le Client personne physique confirme qu’il est âgé de dix-huit (18) ans ou plus et qu’il dispose de la capacité juridique nécessaire pour conclure des contrats juridiquement contraignants conformément à la législation applicable.

8.4. Déclarer un âge inexact afin d’obtenir l’accès aux Services ou Produits de Phi Wallet constitue une violation des présentes Conditions.

8.5. En acceptant les présentes Conditions, le Client déclare que :

8.5.1. Il ne réside pas, n’a pas de résidence fiscale et n’entretient pas de liens pertinents avec une juridiction soumise à des sanctions internationales.

8.5.2. Il ne réside pas, n’a pas de résidence fiscale et n’entretient pas de liens pertinents avec une juridiction que Phi Wallet a identifiée comme étant soumise à des interdictions ou restrictions d’accès ou d’utilisation.

8.5.3. L’utilisation du Site, des Produits et des Services de Phi Wallet est légale et n’est soumise à aucune restriction dans sa juridiction locale, et ne nécessite aucune licence, inscription ou autorisation de quelque nature que ce soit.

8.5.4. Il est l’utilisateur autorisé de son Appareil autorisé et n’a utilisé, ni n’a connaissance de l’utilisation par une autre personne, d’une méthode visant à supprimer les restrictions imposées par le fabricant.

8.5.5. Il n’est pas actuellement inscrit en tant qu’Utilisateur des Services et Produits de Phi Wallet.

8.5.6. Il n’usurpe pas l’identité d’une autre personne, n’agit pas sous un pseudonyme et ne dissimule pas son identité.

8.5.7. Il ne figure sur aucune liste de personnes politiquement exposées ni sur aucune liste de personnes faisant l’objet d’une interdiction.

8.5.8. Il agit pour son propre compte et non au nom d’une autre personne. S’il s’agit d’une personne physique, il est l’unique bénéficiaire effectif de son Compte. S’il s’agit d’une personne morale, il a déclaré à Phi Wallet l’identité de ses bénéficiaires effectifs.

8.5.9. Il est le bénéficiaire effectif de tout Or ou de toute monnaie fiduciaire soumis aux présentes Conditions et faisant l’objet des Services.

8.5.10. Il respecte toutes les exigences de la Législation applicable qui lui sont imposées, notamment les lois et règles fiscales, les exigences en matière de contrôle des changes et les obligations d’enregistrement.

8.6. Vous acceptez de ne pas utiliser le Site, les Produits ou les Services si cette utilisation est interdite ou enfreint les lois du pays, de l’État, de la province ou de toute autre juridiction dans laquelle vous résidez, avez votre résidence fiscale ou dont vous êtes ressortissant.

9. Inscription, Compte et fourniture d’informations

9.1. Pour utiliser le Site, les Services et les Produits de Phi Wallet, vous devez vous inscrire en tant qu’Utilisateur et créer un Compte permettant de vous identifier et d’enregistrer votre Solde d’or ainsi que tout solde en monnaie fiduciaire.

9.2. Pour vous inscrire en tant qu’Utilisateur et créer votre Compte personnel, vous devrez vérifier votre identité en fournissant certaines données et informations. Cela pourra inclure la présentation des documents nécessaires à l’identification de chaque personne ouvrant un Compte.

9.3. Les informations suivantes, entre autres, pourront être demandées au Client :

9.3.1. Nom complet.

9.3.2. Nationalité et lieu de naissance.

9.3.3. Adresse.

9.3.4. Adresse électronique.

9.3.5. Numéro de téléphone de contact.

9.3.6. Date de naissance.

9.3.7. Numéro de pièce d’identité.

9.3.8. Numéro d’identification fiscale.

9.3.9. Toute autre information ou tout autre document.

9.4. Des informations concernant des tiers pourront également vous être demandées, notamment :

9.4.1. Le numéro de votre compte bancaire.

9.4.2. Des informations connexes.

9.5. Lors de votre inscription en tant qu’Utilisateur ou à tout moment ultérieur, vous autorisez Phi Wallet, directement ou par l’intermédiaire des prestataires de services externes concernés, à vérifier électroniquement votre identité.

9.6. Vous déclarez et garantissez que toutes les informations fournies à Phi Wallet ou à l’un de ses prestataires de services externes seront, à tout moment, complètes, exactes et à jour à tous égards.

9.7. Si les informations fournies cessent d’être complètes, exactes ou à jour, il incombe au Client :

9.7.1. De nous informer de tout changement concernant ces informations ou toute autre donnée fournie lors de l’inscription ou au cours de sa relation avec Phi Wallet au titre des présentes Conditions.

9.7.2. De nous fournir, ou de fournir à nos prestataires de services externes lorsque cela est pertinent, les informations révisées et actualisées sans délai.

9.8. Si Phi Wallet estime à tout moment que vos informations sont incomplètes, obsolètes ou inexactes, nous pourrons vous contacter afin de demander des informations supplémentaires ou vous demander de recommencer la procédure de vérification.

9.9. Sauf autorisation contraire de la Législation applicable, toutes les informations et tous les documents devront être rédigés en anglais, en espagnol, en portugais ou en français, y compris les documents que nous pourrions périodiquement demander pour satisfaire à nos obligations légales et traiter votre inscription.

9.9.1. Si les documents fournis sont rédigés dans une autre langue, et sauf disposition contraire de la Législation applicable, Phi Wallet se réserve le droit d’exiger une traduction certifiée et de ne pas finaliser votre inscription tant que cette traduction n’aura pas été présentée et validée.

9.10. Conformément à la Législation applicable, Phi Wallet se réserve le droit de demander à l’Utilisateur, à tout moment, des informations lui permettant de respecter ses obligations légales, notamment de communiquer les données fiscales de l’Utilisateur aux autorités compétentes.

9.10.1. L’Utilisateur accepte :

9.10.1.1. De coopérer à toutes les demandes formulées par nous ou par nos prestataires de services externes agissant en notre nom concernant l’utilisation du Site, des Services ou des Produits de Phi Wallet. Cela peut inclure la demande d’informations supplémentaires permettant de vous identifier raisonnablement, des mesures visant à confirmer la titularité de votre numéro de téléphone ou de vos moyens de paiement, ou la vérification de vos données au moyen de bases de données tierces ou d’autres sources.

9.10.1.2. De fournir des réponses véridiques, exactes, actuelles et complètes aux demandes d’informations de Phi Wallet.

9.10.1.3. De conserver et de mettre à jour sans délai les informations fournies afin qu’elles restent véridiques, exactes, actuelles et complètes à tout moment.

9.11. Si le Client :

9.11.1. Ne répond pas à une demande d’informations de Phi Wallet, y répond tardivement, fournit des informations insuffisantes, fausses, obsolètes, incomplètes ou trompeuses, ou si Phi Wallet ou l’un de ses agents autorisés a des raisons raisonnables de soupçonner que les informations sont fausses, inexactes, obsolètes ou incomplètes, Phi Wallet se réserve le droit de suspendre les Services ou Produits de l’Utilisateur, ou de résilier le contrat et de clôturer son Compte conformément à la Clause 21. Elle pourra également signaler la situation aux autorités compétentes lorsque la Législation applicable l’exige.

9.12. Dans ce cas, l’Utilisateur sera responsable des coûts raisonnables et dûment documentés que Phi Wallet supportera directement en conséquence.

9.13. Le fait de ne pas terminer l’une des étapes de la procédure d’inscription ou de ne pas fournir des informations à jour peut empêcher ou compromettre l’utilisation des Services et Produits de Phi Wallet.

10. Protection des données

10.1. Sans préjudice de ses obligations au titre de la législation applicable en matière de protection des données, Phi Wallet prendra les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour protéger vos données contre toute divulgation accidentelle ou appropriation illicite. Toutefois, elle ne peut garantir une protection contre les actes intentionnels ou criminels de tiers, tels que les pirates informatiques ou les auteurs d’attaques par hameçonnage (phishing).

10.2. Phi Wallet ne partagera les Données personnelles des Utilisateurs que lorsque cela est nécessaire pour faciliter et gérer leur utilisation du Site, des Services et des Produits, notamment de l’Application, ou lorsque la loi l’exige, conformément à notre Politique de confidentialité et à la législation applicable en matière de protection des données.

10.3. Phi Wallet traite les Données personnelles de ses Utilisateurs à des fins de prévention de la fraude, de lutte contre le blanchiment de capitaux et de lutte contre le financement du terrorisme, dans la mesure exigée par la Législation applicable.

10.4. Pour savoir comment nous recueillons, utilisons, divulguons et partageons vos Données personnelles avec nos prestataires de services autorisés et les tiers concernés, veuillez consulter notre Politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes Conditions.

10.5. Pour plus d’informations sur la confidentialité et les Données personnelles, veuillez consulter notre Politique de confidentialité, disponible sur notre Site web et dans l’Application.

10.6. Fourniture de services par des tiers et conservation des données

10.6.1. Dans le cadre des services fournis aux Utilisateurs, Phi Wallet peut recourir ponctuellement ou régulièrement à des services tiers pour exécuter certaines fonctions, ce qui peut impliquer le traitement de vos Données personnelles.

10.6.2. Ces tiers comprennent notamment les prestataires de vérification d’identité, d’hébergement cloud et de stockage des données, ainsi que l’Exploitant du Coffre-fort. Les catégories de destinataires de vos Données personnelles et les informations complémentaires sont décrites dans la Politique de confidentialité.

10.6.3. Lorsqu’un tiers contracte directement avec vous, ses propres conditions générales et sa politique de confidentialité s’appliquent, et ce tiers est responsable de leur mise en œuvre.

10.6.4. Lorsque Phi Wallet fait appel à un tiers pour fournir les Services, Phi Wallet demeure responsable envers vous de la fourniture de ces Services conformément aux présentes Conditions et à la Législation applicable.

11. Utilisation et comportement

11.1. Si vous vous inscrivez en tant qu’Utilisateur particulier, vous acceptez d’utiliser le Site, l’Application, les Produits et les Services exclusivement à des fins personnelles.

11.2. Si vous vous inscrivez au nom d’une personne morale, notamment par l’intermédiaire de Phi Business, vous déclarez et acceptez que :

11.2.1. Vous êtes un représentant autorisé de cette personne morale et les présentes Conditions l’engagent juridiquement.

11.2.2. Vous utiliserez le Site, l’Application, les Produits et les Services exclusivement à des fins professionnelles.

11.3. Vous acceptez également que toute utilisation du Site, des Produits et des Services soit limitée aux finalités expressément autorisées et prévues par les présentes Conditions.

11.4. Vous ne pouvez utiliser le Site, l’Application, les Produits ou les Services à aucune autre fin sans notre consentement écrit préalable et exprès.

11.5. L’Utilisateur peut accéder aux services et produits de Phi Wallet et utiliser les fonctionnalités mises à sa disposition par Phi Wallet.

11.6. Phi Wallet vous informera des mises à jour de l’Application. Il vous incombe de les installer sur votre appareil mobile. À défaut, vous pourriez perdre l’accès à certaines fonctionnalités de l’Application.

11.7. L’Utilisateur est responsable de la confidentialité de tous les codes d’accès, mots de passe et autres informations personnelles liés à l’utilisation de l’Application, et ne doit pas les communiquer à des tiers.

11.8. L’Utilisateur sera responsable des dommages pouvant résulter de la communication à des tiers des informations mentionnées à la clause précédente.

11.9. Phi Wallet peut refuser les demandes d’inscription à sa discrétion et modifier les critères d’admission à l’inscription ou à l’utilisation des Services de l’Application. Phi Wallet peut également résilier le contrat sans avoir à justifier sa décision, sous réserve d’un préavis d’au moins soixante (60) jours. Elle peut également suspendre, limiter ou mettre fin à votre utilisation des Services dans les circonstances prévues à la Clause 21.

11.10. Sans préjudice des présentes Conditions ni de l’achèvement correct de votre inscription conformément à la Clause 9, vous reconnaissez et acceptez que certaines catégories d’Utilisateurs puissent ne pas être autorisées à utiliser certaines fonctionnalités des Services de l’Application Phi Wallet.

11.11. Sans préjudice des autres dispositions des présentes Conditions, vous acceptez de ne pas accomplir, autoriser, permettre ou sciemment aider un tiers à accomplir l’un des actes suivants au moyen du Site, de l’Application ou d’autres Produits de Phi Wallet :

11.11.1. Envoyer des courriers indésirables ou diffuser des publicités, des contenus promotionnels ou commerciaux non sollicités ou non autorisés, des messages indésirables ou des chaînes de messages.

11.11.2. Exercer des activités illégales, notamment le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme et les activités frauduleuses.

11.11.3. Téléverser des contenus contenant des virus, du code malveillant, des chevaux de Troie, des contenus illicites ou d’autres programmes nuisibles, ou infectés par ceux-ci.

11.11.4. Modifier ou adapter tout ou partie du Site, de l’Application ou d’autres Produits de Phi Wallet, ou les combiner ou les incorporer à d’autres programmes ou applications.

11.11.5. Désassembler, décompiler, procéder à une ingénierie inverse ou tenter d’obtenir le code source, le code objet, les concepts sous-jacents, les idées ou les algorithmes du Site, de l’Application, d’autres Produits de Phi Wallet ou de l’un de leurs composants, sauf dans la mesure autorisée par la Législation applicable.

11.11.6. Agir d’une manière susceptible de porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle de Phi Wallet, de ses sociétés affiliées ou de tout tiers, notamment aux droits d’auteur, brevets ou marques. Vous vous engagez à ne pas accomplir ni tenter d’accomplir un acte visant à revendiquer la propriété de biens qui portent atteinte ou pourraient porter atteinte à nos droits de propriété intellectuelle.

11.11.7. Utiliser le Site, l’Application ou d’autres Produits de Phi Wallet d’une manière susceptible de les endommager, de les désactiver, de les détériorer ou de compromettre leur sécurité, ou de nuire à la fourniture des Services, aux systèmes ou à la sécurité du Site, de l’Application, d’autres Produits de Phi Wallet ou de tout système ou équipement informatique associé. Vous ne pouvez pas non plus interférer avec les autres Utilisateurs ni tenter d’accéder sans autorisation à leurs Comptes.

11.11.8. Déposer auprès de Phi Wallet des fonds en monnaie fiduciaire provenant d’activités criminelles ou illégales.

11.11.9. Participer à toute autre activité enfreignant les présentes Conditions ou la Législation applicable.

11.11.10. Fournir des informations fausses, inexactes, incomplètes ou trompeuses à Phi Wallet, à l’une de ses sociétés affiliées ou à ses prestataires de services externes.

11.11.11. Accomplir tout acte imposant une charge ou un volume de travail déraisonnable ou disproportionné à l’infrastructure de Phi Wallet, notamment à ses serveurs, réseaux, centres de données et équipements associés ou similaires, ou interférer avec les systèmes, données ou informations appartenant à d’autres Utilisateurs des Services, de l’Application ou des Produits, les intercepter ou se les approprier.

11.12. Vous êtes responsable de toutes les activités réalisées par l’intermédiaire de votre Compte à l’aide de vos identifiants d’accès et validées par nos soins au moyen des procédures de sécurité décrites dans les présentes Conditions, sauf si : (a) l’activité intervient après que vous nous avez signalé la perte, le vol ou l’utilisation non autorisée de vos identifiants ou de votre Appareil autorisé conformément à la Clause 12.10 ; ou (b) l’activité résulte d’une violation des présentes Conditions, d’une négligence ou d’une défaillance des systèmes de Phi Wallet.

11.13. En utilisant le Site, les Services et les Produits de Phi Wallet, vous acceptez que les procédures de sécurité décrites dans les présentes Conditions soient commercialement raisonnables au regard du volume, du montant et de la fréquence de votre utilisation.

11.14. Vous acceptez également que les procédures de sécurité décrites dans les présentes Conditions servent à vérifier l’authenticité de vos ordres et autres Instructions, mais non à détecter les erreurs contenues dans les ordres ou Instructions que vous transmettez.

11.15. Phi Wallet applique des procédures de surveillance destinées à détecter les activités frauduleuses. Phi Wallet ne sera pas responsable des pertes résultant de l’utilisation non autorisée de votre Compte lorsque celle-ci découle du non-respect, intentionnel ou par négligence, des Clauses 11.7, 12 et 18.6. Phi Wallet demeure responsable des pertes causées par sa propre violation des présentes Conditions, sa négligence ou sa faute intentionnelle.

11.16. Si une personne accède frauduleusement à votre Compte, nous prendrons les mesures que nous estimons justifiées, notamment la suspension immédiate de l’accès à votre Compte et toute mesure nécessaire et appropriée conformément à la Législation applicable.

11.17. Protection contre l’hameçonnage et l’usurpation d’identité

11.17.1. PHI WALLET NE VOUS DEMANDERA JAMAIS, POUR QUELQUE MOTIF QUE CE SOIT NI PAR QUELQUE MOYEN QUE CE SOIT (COURRIER ÉLECTRONIQUE, SMS, TÉLÉPHONE, APPLICATION DE MESSAGERIE, RÉSEAUX SOCIAUX, COURRIER POSTAL OU EN PERSONNE), DE :

11.17.1.1. Révéler votre mot de passe, code PIN, code à usage unique, code d’authentification à deux facteurs, clé d’accès ou tout autre facteur d’authentification.

11.17.1.2. Installer, ouvrir ou autoriser l’accès au moyen d’un logiciel d’accès à distance, de partage d’écran ou d’un logiciel similaire, tel qu’AnyDesk, TeamViewer ou un outil équivalent, sur votre Appareil autorisé ou tout autre appareil.

11.17.1.3. Vendre, transférer, offrir ou remettre votre Or, ni retirer ou transférer des fonds vers un « compte sécurisé », un « compte de conservation », un « compte de vérification » ou tout autre compte que votre compte bancaire à votre nom ou les coordonnées de dépôt de Phi Wallet affichées dans l’Application, que ce soit pour protéger vos actifs, vérifier votre identité, débloquer votre Compte ou pour tout autre motif.

11.17.1.4. Effectuer un paiement à Phi Wallet ou à un tiers pour libérer votre Or ou vos fonds, résoudre une réclamation ou débloquer votre Compte, à l’exception des Frais et coûts affichés dans l’Application conformément aux présentes Conditions.

11.17.2. Phi Wallet ne vous demandera de saisir votre mot de passe ou un facteur d’authentification que dans l’Application et uniquement lorsque vous aurez vous-même initié la connexion, l’Instruction ou l’action concernée.

11.17.3. Les canaux officiels de Phi Wallet sont l’Application, le site web www.phiwallet.com, les adresses électroniques se terminant par @phiwallet.com et les canaux d’assistance indiqués dans l’Application et sur www.phiwallet.com/contact. L’Application est disponible uniquement sur l’Apple App Store et Google Play.

11.17.4. Vous ne devez donner suite à aucune demande contraire à la Clause 11.17.1, même si elle semble provenir de Phi Wallet, utilise son nom ou son identité visuelle, exige une action urgente ou menace de suspendre votre Compte. En cas de doute, ne répondez pas. Connectez-vous à votre Compte par l’intermédiaire de l’Application et contactez-nous depuis celle-ci ou à l’adresse support@phiwallet.com.

11.17.5. Vous devez signaler sans délai à Phi Wallet, par l’intermédiaire de l’Application, à support@phiwallet.com ou via le chat disponible sur www.phiwallet.com, toute communication usurpant l’identité de Phi Wallet ou tentant d’obtenir vos facteurs d’authentification. Joignez les informations relatives à l’expéditeur, les liens ou les captures d’écran dont vous disposez.

12. Appareil autorisé

12.1. L’utilisation et la qualité des services fournis par Phi Wallet dépendent de l’appareil utilisé pour accéder à l’Application, lequel doit être compatible et adapté à cet usage.

12.2. L’Utilisateur doit maintenir en bon état de sécurité l’appareil sur lequel il utilise l’Application et suivre les recommandations du fabricant ou de l’opérateur.

12.3. Vous reconnaissez et acceptez qu’il vous incombe, à vos propres frais, de :

12.3.1. Obtenir et installer tous les équipements, logiciels et services de communication nécessaires à l’utilisation de l’Application conformément aux présentes Conditions.

12.3.2. Installer un antivirus ou tout autre logiciel de sécurité mobile sur votre Appareil autorisé afin de le protéger contre les vulnérabilités de sécurité ou autres susceptibles de survenir pendant l’utilisation de l’Application.

12.3.3. Installer rapidement les mises à jour et correctifs de l’Application et de votre Appareil autorisé.

12.4. Phi Wallet ne sera pas responsable des tentatives d’utilisation de l’Application au moyen d’un appareil incompatible ou ne permettant pas son bon fonctionnement.

12.5. Sans préjudice de la Clause 11.12, nous présumerons que les Instructions reçues depuis votre Appareil autorisé et validées au moyen de vos identifiants d’accès ont été effectuées par leur titulaire légitime.

12.6. À l’exception des fonctionnalités permettant expressément le partage d’informations ou des actions avec d’autres Utilisateurs, l’Application Phi Wallet est destinée à l’usage exclusif du Client ou de l’Utilisateur, qui s’engage à l’utiliser conformément à la loi et aux présentes Conditions générales.

12.7. En particulier, l’Utilisateur s’engage à ne pas l’utiliser à des fins ou avec des effets illicites, préjudiciables aux droits et intérêts de tiers ou susceptibles d’endommager, de rendre inutilisables, de surcharger ou de détériorer de quelque manière que ce soit les services fournis par Phi Wallet.

12.8. Vous êtes responsable de la sécurité de votre Appareil autorisé et du maintien d’un niveau approprié de sécurité et de contrôle de vos données d’accès et d’authentification, notamment de votre nom d’utilisateur et de votre mot de passe. Votre responsabilité concernant l’accès à l’Application et son utilisation au moyen de votre Appareil autorisé sera déterminée conformément aux Clauses 11.12 et 11.15.

12.9. Vous devez signaler à Phi Wallet toute anomalie constatée lors de l’utilisation de l’Application.

12.10. Si vous découvrez que votre Appareil autorisé a été perdu, volé ou a fait l’objet d’un accès ou d’une utilisation non autorisés, vous devez nous en informer sans délai à l’adresse support@phiwallet.com.

12.11. En outre, si votre Appareil autorisé a fait l’objet d’un accès ou d’une utilisation non autorisés, vous devez réinitialiser dès que possible les données de connexion et d’authentification de cet appareil.

13. Services et Produits

13.1. Le produit proposé par Phi Wallet est de l’or physique accessible par la propriété fractionnée. Par l’intermédiaire de l’Application, vous pouvez acheter de l’Or auprès de Phi Wallet et lui vendre de l’Or en quantités exprimées en grammes, à partir d’un (1) microgramme.

13.1.1. La propriété fractionnée signifie que l’or de tous les clients est conservé conjointement, sous forme d’Or alloué, sur le Compte d’or des Clients dans le Coffre-fort, conformément à la Clause 16. Votre Or ne correspond donc pas à un lingot déterminé : vous détenez une quote-part indivise de l’Or alloué conservé sur le Compte d’or des Clients, équivalente à votre Solde d’or et détenue en copropriété avec les autres clients.

13.1.2. Votre Solde d’or est enregistré dans le Registre, qui constitue le registre officiel et déterminant de votre propriété de l’Or. Phi Wallet utilise également la technologie blockchain afin d’améliorer la transparence de ses registres, comme décrit à la Clause 15.5.

13.1.3. En vertu des présentes Conditions, vous n’acquérez aucun jeton, crypto-actif, actif numérique ou monnaie virtuelle, et aucun de ces éléments ne vous est proposé. Les droits que vous détenez au titre des présentes Conditions concernent exclusivement l’Or physique et tout solde en monnaie fiduciaire enregistré sur votre Compte.

13.2. Un Utilisateur détenant de l’Or auprès de Phi Wallet peut :

13.2.1. Demander la livraison physique de l’Or conformément à la Clause 16.3.

13.2.2. Vendre de l’Or à Phi Wallet en échange des monnaies fiduciaires prises en charge par l’Application.

13.2.2.1. Les monnaies fiduciaires actuellement prises en charge sont celles affichées dans l’Application, à savoir, à la date des présentes Conditions, le dollar américain (USD) et l’euro (EUR).

13.2.2.2. Les ventes d’Or ne peuvent être effectuées qu’en échange de monnaies prises en charge.

13.2.3. Transférer de l’Or à d’autres personnes, notamment sous forme de cadeau, lorsque cette fonctionnalité est disponible dans l’Application et conformément à la Clause 17.1.2.

13.3. Les Services et Produits de Phi Wallet consistent donc principalement en l’Application, conçue pour fournir des services liés à la vente, à l’achat, au transfert et à la conservation de l’Or, notamment :

13.3.1. Un Compte sur lequel sont enregistrés votre Solde d’or et tout solde en monnaie fiduciaire.

13.3.2. L’alimentation de votre Compte en monnaie fiduciaire pour acheter de l’Or et le retrait, vers un compte bancaire à votre nom, du montant obtenu lors de la vente.

13.3.3. L’achat et la vente d’Or aux prix affichés dans l’Application.

13.3.4. Le transfert de propriété de l’Or, notamment sous forme de cadeau, lorsque cette fonctionnalité est disponible dans l’Application.

13.3.5. La conservation de votre Or dans le Coffre-fort et sa livraison physique.

13.3.6. Tout autre produit ou service apparaissant dans l’Application ou dans nos canaux de communication officiels.

13.4. En vertu des présentes Conditions, une licence limitée, non transférable et non exclusive vous est accordée pour utiliser l’Application Phi Wallet, dans la mesure où elle nous appartient ou fait l’objet d’une licence en notre faveur, sur votre Appareil autorisé et exclusivement à vos propres fins, sous réserve du respect permanent des présentes Conditions.

13.5. Tous les autres droits qui ne sont pas expressément accordés à l’Utilisateur sont réservés.

13.6. Ce qui précède est subordonné au respect continu des présentes Conditions ainsi que de toutes les autres conditions et politiques applicables.

13.7. Les Soldes d’or et les Frais exprimés en or sont enregistrés et affichés en grammes avec un maximum de six (6) décimales. Les montants en monnaie fiduciaire sont affichés avec un maximum de deux (2) décimales.

13.8. Phi Wallet ne fournit aucun conseil général, conseil en investissement ou conseil concernant l’exécution des prix.

13.9. Tout avis ou toute information fourni par Phi Wallet concernant l’évolution des marchés, notamment les prix, les rendements potentiels ou les conditions de négociation, qu’il soit publié dans l’Application ou sur le Site ou communiqué autrement à un Utilisateur, ne doit pas être interprété comme un conseil.

14. Marché de l’or

14.1. La valeur de votre Or dépend du prix de l’or London Good Delivery.

14.2. Le prix de l’or London Good Delivery fluctue par rapport aux monnaies et lorsqu’il est exprimé dans celles-ci, ce qui peut entraîner des pertes mesurées dans ces monnaies.

14.3. Les taux de change sont soumis à des fluctuations indépendantes du contrôle de Phi Wallet et peuvent varier rapidement.

14.4. Les prix historiques ne constituent pas un indicateur fiable des prix futurs. L’Utilisateur assume le risque lié aux variations des taux de change.

14.5. Veuillez noter que le marché mondial de l’or est, dans une large mesure, soumis à une réglementation limitée et que la plupart des nouvelles réglementations s’appliquent à toutes les catégories d’actifs, sans être spécifiques à l’or.

14.6. Aucune garantie, expresse ou implicite, n’est donnée quant à la valeur future de l’Or ou des produits que nous fournissons.

15. Solde d’or et registres

15.1. Phi Wallet enregistre votre Solde d’or en grammes, avec une unité minimale d’un (1) microgramme d’Or.

15.2. L’Or acheté auprès de Phi Wallet est conservé dans le Coffre-fort conformément aux conditions de conservation décrites à la Clause 16, par l’intermédiaire des services spécialisés de l’Exploitant du Coffre-fort. Des frais de conservation sont applicables et sont à la charge de l’Utilisateur.

15.2.1. Pour plus d’informations, veuillez consulter la Clause 19.

15.2.2. Phi Wallet peut remplacer les lingots détenus sur le Compte d’or des Clients, par exemple pour faciliter les achats, ventes, livraisons ou opérations du Coffre-fort, uniquement par de l’Or alloué dont le poids total en or fin est au moins équivalent. Ainsi, les Soldes d’or agrégés de tous les clients resteront intégralement couverts à tout moment. Votre quote-part indivise portera sur les lingots figurant à tout moment dans la Liste des lingots.

15.3. Seuls les Utilisateurs vérifiés peuvent acheter, vendre, transférer ou demander la livraison d’Or.

15.4. Phi Wallet se réserve le droit de refuser de vendre de l’Or à un Utilisateur vérifié, de lui acheter de l’Or, de lui transférer de l’Or ou de lui en livrer lorsque survient une circonstance constituant une violation du contrat contraignant conclu entre les Parties, notamment lorsque Phi Wallet estime raisonnablement que ces opérations seraient contraires à la Législation applicable ou l’exposeraient à une responsabilité juridique.

15.5. Enregistrement sur blockchain

15.5.1. En complément du Registre, Phi Wallet enregistre les Soldes d’or et les transactions sur une blockchain publique, actuellement le XRP Ledger, afin de fournir une piste d’audit supplémentaire résistante aux manipulations et d’améliorer la transparence de ses registres.

15.5.2. Ces enregistrements sur blockchain sont créés, conservés et contrôlés exclusivement par Phi Wallet. Vous ne possédez ni ne contrôlez aucune clé privée et ne pouvez pas transférer, négocier ou utiliser autrement ces enregistrements. Ceux-ci ne représentent, ne créent et ne confèrent aucun droit, titre ou créance indépendant ou supplémentaire sur l’Or dont vous êtes propriétaire en vertu des présentes Conditions.

15.5.3. En cas de divergence entre les enregistrements sur blockchain et le Registre, le Registre prévaudra.

15.5.4. Phi Wallet peut modifier, suspendre ou cesser d’utiliser la technologie blockchain à tout moment. Cela n’affectera ni votre propriété de l’Or ni votre Solde d’or.

16. Propriété, conservation et expédition

16.1. Propriété

16.1.1. Phi Wallet vous vend de l’Or et vous achète de l’Or en qualité de partie agissant pour son propre compte.

16.1.2. Vous autorisez Phi Wallet à conserver votre Or en qualité de dépositaire, à donner des instructions à l’Exploitant du Coffre-fort et aux assureurs concernant votre Or, et à exécuter les Instructions que vous transmettez par l’intermédiaire de l’Application afin de le vendre, de le transférer ou de le livrer. Phi Wallet n’effectuera aucune autre opération sur votre Or.

16.1.3. La propriété de l’Or acheté vous est transférée lorsque cet Or est crédité sur votre Solde d’or. À compter de ce moment, vous détenez une quote-part indivise de l’Or alloué conservé sur le Compte d’or des Clients, équivalente à votre Solde d’or et détenue en copropriété avec les autres clients dont l’Or est conservé sur ce compte.

16.1.4. Jusqu’à ce que l’Or acheté soit crédité sur votre Compte ou que le paiement intégral de l’Instruction soit reçu, selon la dernière de ces éventualités, Phi Wallet conserve la propriété de l’Or concerné.

16.1.5. Cela signifie que vous êtes titulaire de l’intégralité de la valeur économique de votre Or et que vous assumez tous les risques et avantages liés à sa propriété, y compris les variations de son prix.

16.1.6. Sans préjudice de la Clause 16.2, le fait que l’Or physique soit conservé par l’Exploitant du Coffre-fort n’entraîne pas le transfert de sa propriété à celui-ci. Vous demeurez donc propriétaire de votre Or.

16.1.7. Phi Wallet s’engage à payer dans les délais, au nom de l’Utilisateur, tous les frais de conservation dus à l’Exploitant du Coffre-fort, après avoir perçu les Frais de conservation conformément à la Clause 19.3.

16.1.8. Votre Or ne constitue pas un actif de Phi Wallet ni de l’Exploitant du Coffre-fort. Phi Wallet ne peut pas l’utiliser, le prêter, le louer, le donner en gage, le grever, le vendre ou en disposer autrement, sauf pour exécuter vos Instructions ou dans les cas expressément prévus aux Clauses 16.2.7, 17.1.2.8, 19.3, 19.5.5, 21 et 32. L’insolvabilité de Phi Wallet ou de l’Exploitant du Coffre-fort n’affectera pas votre propriété de l’Or, même si ces circonstances peuvent entraîner des retards et des difficultés pour le récupérer.

16.1.9. Phi Wallet ne prête pas, n’investit pas et ne gère pas autrement l’Or conservé sur le Compte d’or des Clients dans le but de générer un rendement. Les Services consistent en la vente, l’achat, la conservation, le transfert et la livraison de l’Or dont vous êtes propriétaire.

16.2. Conservation

16.2.1. Tout l’Or détenu pour les clients est conservé dans le Coffre-fort, actuellement situé en Suisse et exploité par l’Exploitant du Coffre-fort, un prestataire externe spécialisé. Phi Wallet assure la conservation, le transport et l’assurance de votre Or par l’intermédiaire de prestataires externes spécialisés.

16.2.2. Phi Wallet agit en qualité de dépositaire de votre Or. Phi Wallet a conclu un contrat de conservation avec l’Exploitant du Coffre-fort, en vertu duquel l’Or alloué appartenant aux clients est conservé sur le Compte d’or des Clients, séparément des actifs de l’Exploitant du Coffre-fort et de l’or appartenant à ses autres clients.

16.2.3. Tous les contrats de conservation conclus avec l’Exploitant du Coffre-fort le sont par Phi Wallet, et l’Utilisateur n’est pas partie à ces contrats.

16.2.4. Phi Wallet ne vend que de l’Or dont elle dispose et garantit que la quantité d’Or alloué conservée sur le Compte d’or des Clients est à tout moment au moins équivalente à la somme des Soldes d’or de tous les clients. Le Compte d’or des Clients peut également contenir de l’Or appartenant à Phi Wallet. Cet Or est enregistré séparément dans le Registre, ne fait pas partie des Soldes d’or des clients et ne réduit jamais ces soldes.

16.2.5. Le Client autorise Phi Wallet à organiser la conservation, le transport et l’assurance de son Or.

16.2.6. Phi Wallet sélectionne l’Exploitant du Coffre-fort à sa discrétion et peut le remplacer ou transférer le Compte d’or des Clients vers un autre coffre-fort à tout moment, à condition que le nouveau prestataire offre des niveaux équivalents de sécurité, de ségrégation et de couverture d’assurance. Tout changement de ce type n’affectera pas votre propriété de l’Or et ne vous sera pas facturé.

16.2.7. Les Frais de conservation seront facturés conformément à la Clause 19. Si vous avez des Frais impayés, Phi Wallet peut, après vous avoir donné un préavis d’au moins quatorze (14) jours, déduire de votre Solde d’or une quantité d’Or équivalente au montant dû. Phi Wallet ne disposera d’aucun autre droit de rétention ou de sûreté sur votre Or.

16.3. Expédition

16.3.1. Vous pouvez demander, par l’intermédiaire de l’Application, l’expédition et la livraison d’Or à l’adresse vérifiée au moyen de notre procédure de vérification d’identité (l’« Adresse vérifiée »), à condition de détenir une quantité minimale de cent (100) grammes d’Or.

16.3.2. Une fois la demande vérifiée et acceptée, Phi Wallet organisera la libération de la quantité d’Or demandée du Compte d’or des Clients et sa livraison. Votre Solde d’or sera réduit de la quantité correspondante.

16.3.3. Avant la confirmation de la demande de livraison, l’Utilisateur recevra des informations sur les frais de transport et de livraison de l’Or.

16.3.4. Phi Wallet n’expédiera ni ne livrera l’Or tant que tous les frais associés à l’expédition et à la livraison n’auront pas été intégralement payés.

16.3.5. Les dates de livraison indiquées sont approximatives et dépendent des informations fournies par le transporteur.

16.3.5.1. Phi Wallet ne sera pas responsable des retards de livraison causés par un Cas de force majeure, par l’absence d’instructions de livraison appropriées de la part de l’Utilisateur ou par l’absence de toute autre instruction pertinente demandée par le transporteur.

16.3.6. Le risque de perte ou d’endommagement de l’Or vous sera transféré lorsque vous-même, ou une personne que vous aurez désignée autre que le transporteur, prendrez physiquement possession de l’Or.

16.3.7. Il incombe à l’Utilisateur de s’assurer que lui-même ou une personne de confiance autorisée à recevoir l’Or (la « Personne autorisée ») est disponible à son Adresse vérifiée pour réceptionner la livraison.

16.3.8. Phi Wallet, ses transporteurs, expéditeurs et agents pourront présumer, sous réserve des contrôles d’identité effectués par le transporteur, que toute personne recevant l’Or à l’Adresse vérifiée de l’Utilisateur est une Personne autorisée.

16.3.9. Phi Wallet ne sera pas responsable de la sécurité à l’Adresse vérifiée de l’Utilisateur.

16.4. Formalités douanières

16.4.1. L’Utilisateur est responsable du dédouanement des marchandises dans le pays de destination de l’expédition (le « pays de réception »), conformément à la législation de ce pays.

16.4.2. L’Utilisateur est responsable des droits et frais de douane ainsi que de tous autres impôts ou frais gouvernementaux ou d’importation.

16.4.3. L’Utilisateur dégage Phi Wallet de toute responsabilité liée aux formalités douanières, sauf lorsque cette responsabilité découle d’un acte imputable à Phi Wallet.

17. Achat et approvisionnement du Compte de l’Utilisateur

17.1. Après la création et la vérification de votre Compte, vous pourrez y déposer des fonds afin d’acheter de l’Or par les moyens suivants :

17.1.1. Monnaie fiduciaire

17.1.1.1. Vous pouvez approvisionner votre Compte par des virements en monnaie fiduciaire provenant d’un compte bancaire à votre nom.

17.1.1.2. Une fois reçus, les fonds seront crédités sur votre Compte.

17.1.1.3. Tout dépôt ne provenant pas d’un compte bancaire à votre nom, y compris un compte joint dont vous êtes titulaire, sera refusé et les sommes seront retournées au compte d’origine.

17.1.1.3.1. Dans ces circonstances, vous supporterez les frais raisonnables facturés par les banques concernées par le retour des fonds.

17.1.1.4. Les dépôts reçus avant 15 h 00, heure de Lisbonne, seront normalement crédités sur le Compte de l’Utilisateur le même Jour ouvrable ou le jour ouvrable suivant, ou dans les délais bancaires applicables. Ces délais sont indicatifs.

17.1.1.5. Les procédures de dépôt peuvent être soumises aux procédures internes et juridictionnelles de votre banque ainsi que des banques de Phi Wallet.

17.1.1.6. Vous déclarez et garantissez que les fonds transférés sur votre Compte Phi Wallet ne proviennent d’aucune activité criminelle ou frauduleuse.

17.1.1.7. Vous n’êtes pas autorisé à recevoir sur votre Compte des fonds provenant d’un expéditeur autre que vous-même, sauf autorisation spécifique préalable de Phi Wallet.

17.1.1.8. Si nous déterminons raisonnablement que vous n’êtes pas propriétaire des fonds présents sur votre Compte, Phi Wallet se réserve le droit de les traiter conformément à la Législation applicable, notamment en les retournant à leur expéditeur.

17.1.2. Service de cadeaux en or Phi Wallet

17.1.2.1. Lorsque cette fonctionnalité est disponible dans l’Application, vous pouvez transférer de l’Or de votre Solde d’or à une autre personne, notamment sous forme de cadeau. Les cadeaux ne peuvent pas servir à payer des biens ou des services. Les transferts et cadeaux sont enregistrés dans le Registre et n’impliquent pas que l’Or quitte le Coffre-fort.

17.1.2.2. Lorsque vous créez un cadeau, la quantité correspondante est déduite de votre Solde d’or disponible et réservée pour ce cadeau. Elle demeure votre propriété jusqu’à l’acceptation du cadeau par le destinataire. À ce moment, la propriété est transférée au destinataire et l’Or est crédité sur son Solde d’or. Seul un Utilisateur vérifié peut accepter un cadeau, et vous ne pouvez pas accepter un cadeau que vous avez vous-même créé.

17.1.2.3. Un cadeau adressé à un Utilisateur déterminé ne peut être accepté que par cet Utilisateur. Un cadeau partagé au moyen d’un code ou d’un lien peut être accepté par tout Utilisateur vérifié disposant de ce code ou de ce lien. Vous êtes responsable de ne le partager qu’avec le destinataire prévu, et Phi Wallet ne sera pas responsable si une autre personne à laquelle le code ou le lien a été communiqué l’accepte.

17.1.2.4. Si un cadeau n’est pas accepté dans le délai indiqué dans l’Application, il expirera et l’Or réservé sera restitué à votre Solde d’or disponible. Vous pouvez annuler un cadeau partagé au moyen d’un code ou d’un lien avant son acceptation ; les cadeaux adressés à un Utilisateur déterminé ne peuvent pas être annulés par leur expéditeur. Phi Wallet peut annuler un cadeau en attente dans les circonstances prévues à la Clause 21, auquel cas l’Or réservé vous sera restitué. Une fois accepté, le cadeau est irrévocable.

17.1.2.5. Les cadeaux sont soumis aux limites et aux Frais affichés dans l’Application. Phi Wallet peut demander des informations sur l’objet du cadeau et sur la relation entre l’expéditeur et le destinataire.

17.1.2.6. Les cadeaux peuvent être soumis à des impôts, notamment des droits de donation, de succession ou de timbre, dans le pays de résidence de l’expéditeur ou du destinataire. Chacun est responsable des impôts qui lui sont applicables.

17.1.2.7. Vous déclarez et garantissez que l’Or que vous transférez à une autre personne par l’intermédiaire de l’Application ne provient d’aucune activité criminelle ou frauduleuse.

17.1.2.8. Si Phi Wallet détermine raisonnablement que vous avez reçu de l’Or par l’intermédiaire de l’Application de manière illicite, elle pourra bloquer l’Or concerné et le traiter conformément à la Législation applicable, notamment en annulant le transfert et en signalant la situation aux autorités compétentes.

17.1.3. Phi Wallet n’accepte aucun dépôt d’or physique ni d’aucun autre métal précieux. L’Or ne peut être ajouté à votre Solde d’or que par son achat auprès de Phi Wallet via l’Application, sa réception d’un autre Utilisateur via l’Application ou sous forme de récompense conformément à la Clause 19.5.

17.2. Achat d’Or par l’intermédiaire de l’Application Phi Wallet

17.2.1. Une fois les fonds déposés sur son Compte, l’Utilisateur peut acheter de l’Or en utilisant le montant en monnaie fiduciaire disponible sur ce compte.

17.2.2. Une cotation en temps réel du prix d’un gramme d’or London Good Delivery sera affichée à l’Utilisateur (la « Cotation en temps réel »).

17.2.3. La Cotation en temps réel ne sera valable que pendant vingt (20) secondes. Avant que vous décidiez d’acheter, l’Application vous affichera cette cotation, les Frais applicables présentés séparément et exprimés en poids d’or, ainsi que le coût total estimé de la quantité d’Or que vous souhaitez acheter.

17.2.4. Vous disposerez de vingt (20) secondes pour examiner et transmettre l’ordre d’achat. Si la cotation expire, vous devrez en obtenir une nouvelle.

17.2.4.1. En période de forte volatilité ou en cas de difficultés techniques, la Cotation en temps réel peut être actualisée à des intervalles inférieurs à vingt (20) secondes, ou la transaction peut être refusée en raison d’un manque de stock. Dans ce dernier cas, aucun montant ne sera déduit de votre Compte.

17.2.5. Une fois l’ordre d’achat exécuté et les actifs correspondants crédités et débités, la transaction ne pourra plus être annulée.

17.2.6. Phi Wallet se réserve le droit de fixer un montant minimum pour l’achat d’Or. Ce montant pourra être périodiquement actualisé et sera affiché dans l’Application.

17.2.7. Les Clauses 17.2.2 à 17.2.6 s’appliquent, avec les adaptations nécessaires, aux ventes d’Or à Phi Wallet. Le produit de la vente sera crédité sur votre solde en monnaie fiduciaire et pourra être retiré vers un compte bancaire à votre nom.

18. Instructions et annulation des Instructions

18.1. Vous ne pourrez transmettre une Instruction qu’après la création correcte de votre Compte et la réception des fonds sur celui-ci.

18.2. Une fois transmise, une Instruction ne peut être modifiée, annulée ou résiliée, sauf dans les cas prévus par les présentes Conditions.

18.3. En transmettant une Instruction, l’Utilisateur accepte de disposer de fonds ou d’Or suffisants pour régler la transaction, y compris les Frais.

18.4. Lorsqu’il transmet une Instruction, l’Utilisateur agit en se fondant exclusivement sur son propre jugement.

18.5. Le prix de tout ordre sera celui de la Cotation en temps réel acceptée par l’Utilisateur, et les Frais seront ceux affichés avant la confirmation de l’ordre.

18.6. L’Utilisateur accepte d’assumer la responsabilité de la sécurité de toutes les Instructions transmises par l’intermédiaire de l’Application Phi Wallet, conformément aux Clauses 11.12 et 11.15.

18.7. Lorsque Phi Wallet accepte la transmission d’une Instruction, elle déploiera des efforts raisonnables pour l’exécuter.

18.8. Phi Wallet peut présumer que toutes les Instructions reçues depuis l’Appareil autorisé de l’Utilisateur par l’intermédiaire de l’Application et validées au moyen de ses identifiants d’accès proviennent de l’Utilisateur lui-même.

18.9. Phi Wallet n’est pas tenue de vérifier, au-delà de ses procédures de sécurité, que ces Instructions proviennent effectivement de l’Utilisateur.

18.10. L’Utilisateur reconnaît que les Instructions et informations transmises par l’intermédiaire de l’Application Phi Wallet sont généralement envoyées via Internet et peuvent circuler sur des infrastructures publiques et transnationales ne bénéficiant pas de protections spécifiques.

18.11. Phi Wallet utilise des mesures de sécurité appropriées, mais ne peut garantir que les Instructions et informations transmises soient entièrement protégées contre tout accès non autorisé.

18.12. Les Instructions envoyées par l’Utilisateur ne seront considérées comme reçues que lorsqu’elles auront été correctement récupérées par le système concerné et que leur réception aura été confirmée à l’Utilisateur.

18.13. De même, les Instructions que vous envoyez à des tiers ne seront considérées comme reçues par ceux-ci que conformément à leurs propres conditions générales.

18.14. Vous reconnaissez et acceptez, sans préjudice des autres dispositions des présentes Conditions, que les règles éventuellement applicables dans votre juridiction concernant le moment et le lieu d’envoi et de réception des communications électroniques ne s’appliquent pas à l’utilisation des Services de l’Application Phi Wallet, sauf lorsqu’elles sont impératives.

18.15. Phi Wallet ne sera pas responsable des pertes ou frais que vous subissez si elle ne peut exécuter une Instruction pour quelque raison que ce soit, sauf si cela résulte de sa négligence, d’une fraude ou d’une faute intentionnelle, d’une interruption ou défaillance des systèmes de transmission ou de communication non imputable à Phi Wallet, ou d’un retard ou d’une modification des conditions du marché de l’or avant l’achèvement de la transaction.

18.16. Phi Wallet se réserve le droit d’annuler ou d’invalider des ordres exécutés à un prix manifestement erroné à la suite d’une erreur technique, ou en cas de violation réelle ou présumée des présentes Conditions. Phi Wallet vous en informera sans délai et rétablira votre Compte dans la situation où il se serait trouvé si l’ordre n’avait pas été exécuté.

19. Frais et impôts

19.1. L’utilisation des Services de l’Application Phi Wallet peut être soumise à certains Frais qui, le cas échéant, seront débités de votre Compte.

19.2. Frais de transaction

19.2.1. Des Frais sont facturés pour l’achat et la vente d’Or.

19.2.2. Ces Frais sont affichés dans l’Application séparément de la Cotation en temps réel, exprimés en poids d’or et avant que vous ne confirmiez chaque transaction. Ils sont automatiquement appliqués à toutes les transactions de ce type.

19.3. Frais de conservation

19.3.1. Des Frais de conservation s’appliquent à l’ensemble de l’Or détenu par l’Utilisateur (ci-après les « réserves d’or ») et constituent une obligation indépendamment du fait que le titulaire soit une personne physique, une entreprise ou une institution.

19.3.2. Phi Wallet offre à ses Utilisateurs une année (1) de conservation gratuite de leurs réserves d’or.

19.3.3. Cette période d’un (1) an commence à la date à laquelle l’Or est crédité pour la première fois sur le Solde d’or de l’Utilisateur. Elle ne s’applique qu’une seule fois par Utilisateur et ne s’étend ni aux achats ultérieurs ni aux augmentations des réserves d’or déjà détenues par l’Utilisateur.

19.3.4. À l’issue de cette période d’un (1) an, et conformément aux conditions ci-dessus, des Frais de conservation équivalant à 0,5 % par an des réserves d’or de l’Utilisateur seront facturés, calculés et déduits mensuellement.

19.3.5. Tous les Frais applicables seront automatiquement déduits périodiquement du Compte de l’Utilisateur. Les Frais de conservation seront prélevés en Or, par déduction de la quantité correspondante de son Solde d’or.

19.3.6. Phi Wallet peut modifier le montant des Frais de conservation ou modifier, suspendre ou autrement changer la période de conservation gratuite conformément à la Clause 6.

19.4. Frais bancaires

19.4.1. Votre banque ou un autre prestataire de services de paiement peut facturer des frais de transaction ou d’autres frais liés aux transferts de fonds vers votre Compte ou depuis celui-ci.

19.4.2. Si de tels frais sont facturés à Phi Wallet pour le dépôt ou le retrait de fonds de votre Compte, Phi Wallet déduira du montant transféré une somme équivalente aux frais concernés.

19.5. Incitations et programme de parrainage

19.5.1. Phi Wallet peut proposer des incitations, promotions ou réductions de Frais à certains Utilisateurs. Les conditions de chaque incitation ou promotion seront affichées dans l’Application avant la participation et feront partie des présentes Conditions.

19.5.2. Phi Wallet peut exploiter un programme de parrainage en vertu duquel un Utilisateur vérifié (le « Parrain ») qui invite une personne n’ayant jamais détenu de Compte (l’« Utilisateur parrainé ») peut recevoir une récompense en Or accordée gratuitement par Phi Wallet. La récompense, les conditions d’éligibilité et la durée du programme seront communiquées dans l’Application et pourront être modifiées périodiquement. Les conditions affichées dans l’Application au moment de la création du Compte par l’Utilisateur parrainé seront applicables.

19.5.3. La récompense ne sera créditée qu’après satisfaction de toutes les conditions applicables, lesquelles comprendront dans tous les cas la vérification de l’identité de l’Utilisateur parrainé. Une seule récompense peut être accordée par Utilisateur parrainé, et les Utilisateurs existants ne peuvent pas obtenir de récompense en utilisant un code ou lien de parrainage.

19.5.4. Vous ne pouvez partager votre code ou lien de parrainage qu’avec vos contacts personnels. Sa diffusion par publicité payante, de manière massive auprès de personnes que vous ne connaissez pas ou dans un contexte professionnel ou commercial nécessite le consentement écrit préalable de Phi Wallet.

19.5.5. Phi Wallet peut refuser ou annuler une récompense, déduire de votre Solde d’or la quantité correspondant à une récompense créditée indûment et suspendre votre participation au programme ou votre Compte conformément à la Clause 21 lorsqu’elle soupçonne raisonnablement une auto-recommandation, l’utilisation de Comptes multiples ou fictifs, une violation de la Clause 19.5.4 ou tout autre abus du programme.

19.5.6. Phi Wallet peut modifier, suspendre ou mettre fin au programme de parrainage à tout moment en publiant une notification dans l’Application. Les récompenses dont toutes les conditions ont été intégralement remplies avant cette notification seront respectées.

19.5.7. Les récompenses peuvent constituer des revenus imposables dans votre pays de résidence. Il vous incombe de les déclarer et de payer les impôts applicables.

19.6. Tous les Frais applicables indiqués dans l’Application et sur le Site web de Phi Wallet s’entendent hors taxes applicables. Le montant effectif des Frais sera majoré de ces taxes.

19.7. Phi Wallet peut modifier la structure tarifaire ou tout Frais conformément à la Clause 6.

19.8. Si vous n’acceptez pas une modification des Frais, vous pourrez clôturer votre Compte conformément à la Clause 6.8.

19.9. L’Utilisateur est responsable du paiement de tous les impôts, droits et taxes locaux qui sont ou pourraient être applicables à l’achat, à la vente, au transfert, à la livraison ou à la conservation de l’Or, ainsi qu’aux frais associés.

20. Risques

20.1. Veuillez noter que l’achat et la détention d’Or comportent certains risques, notamment :

20.1.1. Risque de volatilité du marché : le prix de l’Or peut augmenter ou diminuer, parfois fortement et sur de courtes périodes. Vous pourriez vendre votre Or à un prix inférieur à celui que vous avez payé.

20.1.2. Risque de disponibilité : Phi Wallet est la seule contrepartie pour les achats et ventes d’Or effectués par l’intermédiaire de l’Application. Les achats peuvent être temporairement indisponibles pendant que Phi Wallet renouvelle son stock d’Or, et les achats ou ventes peuvent être retardés ou suspendus dans des conditions de marché exceptionnelles ou pendant une interruption du service.

20.1.3. Risque lié aux tiers : les Services dépendent de tiers spécialisés sélectionnés par Phi Wallet, notamment l’Exploitant du Coffre-fort, les assureurs, les transporteurs et les banques. La défaillance de l’un d’eux peut retarder l’accès à votre Or ou à vos fonds. La propriété de votre Or ne sera pas affectée par la défaillance de l’Exploitant du Coffre-fort, conformément à la Clause 16.1.8, et Phi Wallet demeurera responsable des tiers auxquels elle fait appel conformément à la Clause 26.6.

20.1.4. Risque juridique et fiscal : les modifications de la Législation applicable ou des règles fiscales peuvent affecter les Services ou le traitement fiscal de votre Or.

20.2. Même si nous pouvons fournir des données historiques ou en temps réel sur le prix de l’Or, notamment des graphiques dans l’Application Phi Wallet illustrant ses fluctuations, ces données et graphiques sont uniquement fournis à titre informatif.

20.3. Nous ne garantissons pas la qualité, l’adéquation, l’utilité ou l’exhaustivité de ces données ou graphiques, qui ne doivent pas servir de fondement à des décisions d’investissement.

20.4. Phi Wallet ne fournit aucun conseil en investissement, conseil fiscal, conseil financier ni aucun autre conseil professionnel. Le contenu de l’Application ou du Site web de Phi Wallet ne doit pas être considéré comme tel ni comme un substitut à un conseil en investissement ou financier adapté à votre situation.

20.5. Le contenu de l’Application et du Site web de Phi Wallet ne constitue pas un exposé exhaustif ou complet des questions traitées ni de la législation qui s’y rapporte.

20.6. Le contenu de l’Application et du Site web de Phi Wallet ne doit pas servir de fondement à des décisions d’investissement.

20.7. Votre Compte n’est ni un compte bancaire ni un compte de dépôt. Les soldes en monnaie fiduciaire enregistrés sur votre Compte ne produisent pas d’intérêts, et ni ces soldes ni votre Or ne sont couverts par une indemnisation garantie par l’État, un système de garantie des dépôts ou un système d’indemnisation des investisseurs.

20.8. Phi Wallet ne sera pas responsable des pertes résultant des variations du prix de l’Or.

20.9. Phi Wallet ne possède ni ne contrôle les réseaux blockchain mentionnés à la Clause 15.5. Leur indisponibilité ou leur mauvais fonctionnement n’affectera ni le Registre, ni votre Solde d’or, ni votre propriété de l’Or.

21. Limitation des Services, résiliation et clôture du Compte

21.1. Il est prévu que, ponctuellement, en raison de facteurs technologiques, de mises à jour logicielles programmées, de travaux de maintenance ou d’autres facteurs indépendants ou internes à notre volonté, le Site, les Produits ou d’autres Services puissent être temporairement interrompus (la « Période d’interruption »).

21.2. Les informations relatives aux périodes de maintenance programmées seront disponibles sur notre Site web.

21.3. Les ordres en cours seront maintenus pendant la Période d’interruption et seront normalement traités à son issue.

21.4. Après une interruption, les conditions du marché et les prix peuvent différer de ceux qui prévalaient avant celle-ci.

21.5. Sans préjudice de la Législation applicable :

21.5.1. Phi Wallet peut, sans engager sa responsabilité envers vous, refuser, suspendre, annuler, inverser, invalider ou exécuter partiellement toute Instruction d’achat, de vente, de transfert, de cadeau ou de livraison, ainsi qu’inverser, annuler, réclamer ou refuser d’accorder une récompense, un bonus ou une incitation, notamment dans les cas suivants :

21.5.1.1. Lorsque vous enfreignez les présentes Conditions ou toute autre condition applicable.

21.5.1.2. Pour se conformer à la Législation applicable.

21.5.1.3. Lorsque Phi Wallet soupçonne raisonnablement qu’une transaction effectuée par le Client peut être liée à des activités illégales, notamment le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme ou des activités frauduleuses.

21.5.1.4. Pour corriger les effets d’un défaut ou d’une violation d’un système d’information dont dépend Phi Wallet.

21.5.1.5. Lorsque sa politique de contrôle interne et le profil d’activité raisonnablement attendu pour la catégorie de Client à laquelle vous appartenez le justifient.

21.5.1.6. Lorsqu’un ordre ou une transaction a été exécuté à une valeur manifestement erronée, conformément à la Clause 18.16.

21.5.1.7. Lorsque le Client abuse intentionnellement des services et produits de Phi Wallet ou accomplit des actes visant à diffamer, insulter, harceler, traquer, menacer ou autrement porter atteinte aux droits de Phi Wallet ou de ses employés.

21.5.2. Phi Wallet se réserve le droit de suspendre, restreindre ou mettre fin à votre accès à tout ou partie de nos Services et de désactiver votre Compte, notamment dans les cas suivants :

21.5.2.1. Lorsque, selon notre appréciation raisonnable, nous sommes tenus de le faire en vertu de la Législation applicable ou d’une décision judiciaire ou d’une autre autorité à laquelle nous sommes soumis dans toute juridiction ; lorsqu’il existe un soupçon raisonnable que vous enfreignez ou tentez de contourner les présentes Conditions ; lorsqu’il existe un soupçon raisonnable de fraude ou de tromperie concernant une transaction ; lorsqu’il existe un soupçon raisonnable que votre Compte a été compromis ou que les Services sont utilisés de manière frauduleuse ou non autorisée ; lorsqu’il existe un soupçon raisonnable de blanchiment de capitaux, de financement du terrorisme, de fraude ou d’une autre infraction financière ; lorsqu’il existe un soupçon raisonnable d’activités frauduleuses ou illégales de votre part ; ou lorsque vous ou votre Compte faites l’objet d’un litige, d’une enquête ou d’une procédure gouvernementale en cours.

21.5.2.2. Si nous décidons de suspendre, restreindre ou mettre fin à votre accès à nos Services en vertu de cette clause, nous vous notifierons notre décision et ses motifs, sauf si la loi nous l’interdit.

21.5.2.3. Les suspensions, restrictions ou résiliations de votre utilisation de nos Services prendront fin lorsque les motifs qui les ont justifiées auront disparu. Nous ne serons pas tenus d’exécuter une transaction suspendue, annulée ou résiliée au même prix ni aux mêmes conditions.

21.5.3. Ce qui précède peut s’appliquer à tous les Utilisateurs, à une catégorie déterminée ou à un Utilisateur individuel des Services et Produits de Phi Wallet. Nous ne garantissons pas qu’un contenu, un composant ou une fonctionnalité déterminé sera toujours disponible dans nos Services ou Produits.

21.6. Les obligations qui vous incombent en vertu des présentes Conditions demeureront applicables en cas de suspension ou de résiliation conformément à ce qui précède.

21.7. Vous ne pourrez prétendre à aucun paiement, compensation ou indemnisation de notre part en lien avec une suspension, une annulation ou une résiliation de votre utilisation des Services ou Produits de Phi Wallet effectuée conformément aux présentes Conditions.

21.8. Toute limitation, suspension ou résiliation de votre utilisation des Services de l’Application Phi Wallet, pour quelque motif que ce soit, ne vous libère pas des responsabilités ou obligations déjà nées à la date de cette limitation, suspension ou résiliation.

21.9. Nos droits de limitation, de suspension et de résiliation en vertu des présentes Conditions s’entendent sans préjudice de tout autre droit ou recours dont nous pourrions disposer en vertu des présentes Conditions, de la Législation applicable ou de tout autre fondement.

21.10. Si vous souhaitez mettre fin à votre accès à l’un des Services de Phi Wallet et à leur utilisation, ou clôturer votre Compte, vous pouvez le faire à tout moment et sans frais, en adressant une demande par l’intermédiaire de l’Application ou par courrier électronique à support@phiwallet.com.

21.11. Si, au moment de votre demande de clôture, des obligations restent en suspens ou des transactions sont en cours, Phi Wallet traitera la demande une fois ces obligations remplies et les transactions en cours achevées.

21.12. Si un solde subsiste sur votre Compte suspendu ou clôturé, vous aurez le droit de récupérer votre Or, par vente, transfert ou livraison, ainsi que votre solde en monnaie fiduciaire, sauf si la loi ou une décision judiciaire nous interdit de libérer cet Or ou ce solde, ou s’il existe des motifs raisonnables de soupçonner qu’ils ont été obtenus par fraude, par des moyens illicites ou en lien avec des activités criminelles. Dans ces cas, nous agirons conformément à la Législation applicable. Pour toute question concernant cette clause, veuillez contacter support@phiwallet.com.

21.13. Sans préjudice de la Législation applicable, nous pouvons à tout moment, après notification appropriée :

21.13.1. Compenser toute somme que nous vous devons avec toute somme que vous nous devez.

21.13.2. Réclamer toute somme que vous nous devez, à condition que l’obligation soit arrivée à échéance et soit exigible.

21.14. Après réception d’une demande de clôture de Compte, nous pouvons vous empêcher d’effectuer de nouveaux achats à partir de celui-ci et n’autoriser que la vente, le transfert ou la demande de livraison de votre Or ainsi que le retrait des fonds disponibles restants associés au Compte.

21.15. La clôture du Compte n’affectera pas les droits et obligations nés avant la date de clôture.

21.16. Votre Compte ne pourra être clôturé que lorsque tout l’Or enregistré dans votre Solde d’or aura été vendu, transféré ou livré, que tous les fonds en monnaie fiduciaire auront été retirés et qu’aucun cadeau, aucune transaction ni aucune autre obligation ne restera en suspens. Jusque-là, votre Compte restera ouvert et les présentes Conditions, y compris les Frais de conservation, continueront de s’appliquer. Une fois ces conditions remplies, Phi Wallet clôturera normalement votre Compte dans un délai de sept (7) jours suivant votre demande. Après la clôture, Phi Wallet conservera vos données et registres pendant les périodes imposées par la Législation applicable, comme indiqué dans la Politique de confidentialité.

22. Propriété intellectuelle et industrielle

22.1. Tous les droits de propriété intellectuelle découlant des Services ou s’y rapportant appartiennent à Phi Wallet.

22.2. Phi Wallet conserve tous les droits de propriété industrielle, intellectuelle, les droits d’auteur et les droits connexes relatifs à la marque Phi Wallet, à l’Application et à l’ensemble de ses composants, y compris toute documentation, procédure, mise à jour ou évolution réalisée.

22.3. Vous reconnaissez et acceptez que :

22.3.1. Les marques déposées, logos de Phi Wallet et tout autre logo, marque de service, nom de produit ou autre signe distinctif utilisé dans l’Application appartiennent à Phi Wallet ou à des concédants tiers. Ils sont collectivement désignés comme les « Marques ».

22.3.2. Les droits de propriété intellectuelle sur les Services de l’Application appartiennent à Phi Wallet ou sont utilisés sous licence de concédants tiers.

22.3.3. À l’exception de la licence expressément accordée dans les présentes Conditions, aucun autre droit ne vous est accordé sur les Marques, l’Application ou les Services de l’Application.

22.4. Vous reconnaissez expressément qu’aucune partie de l’Application ne peut être reproduite, distribuée, republiée, affichée, diffusée, reliée par hyperlien, transmise, adaptée, modifiée afin de créer des œuvres dérivées, exploitée commercialement de quelque autre manière ou par quelque moyen que ce soit, ni stockée dans un système de recherche d’informations, sans notre consentement écrit préalable.

22.5. Les noms de produits et services de tiers mentionnés sur le Site, dans l’Application, les Produits, les Services ou les Matériels peuvent constituer des marques commerciales ou des marques de service de leurs sociétés respectives et demeurent la propriété exclusive de leurs titulaires. Ils ne peuvent être utilisés publiquement sans le consentement exprès et écrit de leurs propriétaires ou titulaires.

22.6. Vous reconnaissez et acceptez que nous possédons les droits de propriété intellectuelle pertinents, ou que nous avons été autorisés par leurs titulaires, pour utiliser les marques, droits d’auteur, brevets, dessins et modèles et autres droits de propriété intellectuelle, de quelque nature ou forme que ce soit, présents sur le Site et dans les Services.

23. Commentaires, questions et réclamations

23.1. Pour tout commentaire ou toute question, veuillez nous contacter à l’adresse support@phiwallet.com.

23.2. Vous pouvez déposer gratuitement une réclamation par l’intermédiaire de l’Application ou par courrier électronique à complaint@phiwallet.com. Nous accuserons réception de votre réclamation et y répondrons dans les délais prévus par notre Politique de traitement des réclamations.

23.3. Vous pouvez également déposer une réclamation dans le Livre des réclamations électroniques portugais (Livro de Reclamações Eletrónico), disponible sur www.livroreclamacoes.pt.

23.4. Si vous êtes un Consommateur et que votre réclamation n’est pas résolue de manière satisfaisante, vous pourrez soumettre le litige à une entité de règlement extrajudiciaire des litiges de consommation, telle que le Centre d’arbitrage des litiges de consommation de Lisbonne (www.centroarbitragemlisboa.pt) ou le Centre national d’information et d’arbitrage des litiges de consommation (CNIACC, www.cniacc.pt). Vous trouverez davantage d’informations sur le portail portugais des consommateurs (www.consumidor.gov.pt).

23.5. Si vous êtes un Consommateur résidant dans un autre État membre de l’Union européenne, vous pouvez également solliciter l’assistance du Centre européen des consommateurs de votre pays.

24. Annonces et communications

24.1. En utilisant les Services de l’Application Phi Wallet, vous acceptez que nous puissions vous envoyer des avis ou d’autres communications liées à leur utilisation par les moyens suivants :

24.1.1. Courrier électronique à l’adresse que vous nous avez fournie.

24.1.2. Messages SMS.

24.1.3. Appels téléphoniques au numéro que vous nous avez fourni.

24.1.4. Publications sur le Site web ou dans l’Application.

24.2. Nous ne vous enverrons des communications commerciales que conformément à vos préférences et à la Législation applicable. Vous pouvez vous désabonner de ces communications à tout moment.

24.3. Les notifications ou communications adressées à Phi Wallet doivent être envoyées par voie électronique à support@phiwallet.com, sauf disposition contraire des présentes Conditions.

24.4. Chaque Partie peut modifier l’adresse à laquelle les notifications doivent être envoyées en le notifiant par écrit à l’autre Partie conformément à la présente disposition.

24.5. Les notifications prennent effet au moment de leur remise.

24.6. Les notifications envoyées par courrier électronique sont réputées remises :

24.6.1. Une (1) heure après leur envoi lorsqu’elles sont envoyées pendant les heures ouvrables du destinataire.

24.6.2. Dans les autres cas, à 9 h 00 le Jour ouvrable suivant, selon l’heure locale du destinataire.

24.7. Les notifications publiées sur le Site web sont réputées effectuées au moment de leur publication.

24.8. Les notifications envoyées par tout autre moyen sont réputées effectuées au moment de leur réception.

24.9. Toute notification correctement adressée mais refusée, non réclamée ou non remise sera réputée effective à compter de la première date à laquelle les autorités postales, le service de messagerie, le serveur de courrier électronique, le fournisseur de services ou le service de livraison express la refusent ou la déclarent non distribuable.

24.10. Les communications par courrier électronique ne sont pas chiffrées de bout en bout. N’envoyez pas de mots de passe ni d’autres informations sensibles par courrier électronique.

24.11. Les messages et autres contenus que vous nous envoyez par l’intermédiaire du Site ou des Services peuvent être consultés par notre personnel autorisé et nos prestataires de services afin de traiter votre demande.

24.12. Toutes les communications seront traitées conformément à notre Politique de confidentialité et à la Législation applicable.

25. Exclusion de garanties et garanties implicites

25.1. Sans préjudice des droits dont vous bénéficiez en tant que Consommateur en vertu de la Législation applicable, notamment des garanties légales applicables aux biens et services, que les présentes Conditions n’excluent ni ne limitent, l’utilisation du Site, des Produits, des Matériels ou des Services implique que l’Utilisateur reconnaît et accepte ce qui suit :

25.1.1. Il utilise ces services et ressources sous sa propre responsabilité.

25.1.2. Tout matériel ou toute donnée téléchargé ou obtenu autrement par l’utilisation du Site, des Produits, des Services ou des Matériels l’est à sa seule appréciation et à ses propres risques.

25.1.3. Le Site, les Produits, les Services, les Matériels et tous les contenus qu’ils comprennent sont fournis « en l’état », sans garantie d’aucune sorte, expresse ou implicite, notamment sans garantie implicite de qualité marchande, d’adéquation à un usage particulier, de propriété ou d’absence de contrefaçon, dans la mesure permise par la Législation applicable.

25.1.4. Phi Wallet ne déclare ni ne garantit que le Site, les Produits, les Matériels, les Services ou leurs contenus seront disponibles sans interruption, en temps utile, de manière sécurisée ou sans erreur.

25.1.5. Phi Wallet ne peut garantir et ne garantit pas que les fichiers disponibles au téléchargement sur Internet soient exempts de virus, vers, chevaux de Troie ou autres codes susceptibles d’avoir des effets contaminants ou destructeurs.

25.1.6. Phi Wallet n’assume aucune responsabilité concernant votre utilisation d’Internet en lien avec le Site, l’Application, les Produits et les Services.

25.1.7. Phi Wallet ne fait aucune déclaration et ne donne aucune garantie quant à la valeur future de l’Or.

25.2. Les garanties et déclarations expressément prévues dans les présentes Conditions, ainsi que celles qui ne peuvent être exclues en vertu de la Législation applicable, constituent les seules garanties et déclarations faites par Phi Wallet concernant les présentes Conditions, le Site, les Produits et les Services.

25.3. Aucune de ces garanties ou déclarations ne s’étend aux tiers.

26. Limitation de responsabilité

26.1. Aucune disposition des présentes Conditions n’exclut ni ne limite la responsabilité de Phi Wallet en cas de : (a) décès ou dommages corporels causés par négligence ; (b) fraude, faute intentionnelle ou négligence grave de Phi Wallet ou des personnes auxquelles elle fait appel pour exécuter ses obligations ; (c) perte ou dommage affectant votre Or pendant qu’il se trouve sous la garde de Phi Wallet ou de l’Exploitant du Coffre-fort, sauf si cela résulte d’un Cas de force majeure ; ou (d) toute autre responsabilité qui ne peut être exclue ou limitée en vertu de la Législation applicable.

26.2. Vous reconnaissez que l’accès au Site web et aux Services et leur utilisation, y compris l’Application Phi Wallet, reposent sur des systèmes informatiques et des réseaux de communication susceptibles de présenter des défaillances, défauts ou erreurs de fonctionnement ou de conception.

26.3. Bien que Phi Wallet s’efforce de garantir une utilisation sécurisée de ses services, elle ne déclare ni ne garantit qu’ils soient exempts de virus ou d’autres composants nuisibles.

26.4. Sans préjudice de la Clause 26.1 et dans la mesure permise par la Législation applicable, Phi Wallet, ses concédants de licence, agents, fournisseurs et prestataires de services ne seront en aucun cas responsables envers vous de dommages indirects, spéciaux, accessoires, consécutifs, exemplaires ou punitifs, ni de dommages résultant du manquement de l’Utilisateur à ses obligations en vertu des présentes Conditions, notamment :

26.4.1. Toute perte de bénéfices, de données, de continuité d’activité, de revenus ou de clientèle résultant de l’utilisation, de la mauvaise utilisation ou de l’impossibilité d’utiliser le Site, les Produits, les Services ou l’un quelconque de leurs Matériels.

26.4.2. Les dommages ou interruptions causés par des virus informatiques, logiciels espions, chevaux de Troie, vers ou autres programmes malveillants affectant votre ordinateur ou d’autres équipements, ainsi que les attaques par hameçonnage, usurpation ou autres attaques, à condition que Phi Wallet ait adopté des mesures de sécurité appropriées.

26.4.3. Toute perte de valeur sur le Compte de l’Utilisateur, sur l’Or ou sur la monnaie fiduciaire résultant de la suspension ou de la clôture du Compte conformément aux présentes Conditions, ou de toute saisie ou confiscation gouvernementale.

26.5. Sans préjudice de la Clause 26.1, ni Phi Wallet ni aucun tiers agissant en son nom ne sera responsable envers vous de la cessation de votre accès à une partie quelconque du Site, de l’Application, des Produits ou des Services effectuée conformément aux présentes Conditions.

26.6. Phi Wallet sera responsable des actes et omissions des tiers auxquels elle fait appel pour fournir les Services de la même manière qu’elle serait responsable de ses propres actes et omissions, conformément à la Législation applicable.

26.7. L’Utilisateur est responsable de la sécurité de ses propres appareils et de son environnement, notamment de l’utilisation régulière de logiciels de détection et de prévention des programmes malveillants.

26.8. L’Utilisateur doit également tenir compte du fait que le courrier électronique et les autres services de communication sont vulnérables aux attaques par usurpation et hameçonnage, et faire preuve de prudence lorsqu’il examine des messages prétendant provenir de Phi Wallet.

26.9. Nous vous recommandons de toujours vous connecter par l’intermédiaire de l’Application Phi Wallet ou de nous contacter si vous avez des doutes sur l’authenticité d’une communication ou d’une notification.

26.10. Si vous n’êtes pas un Consommateur, et sans préjudice de la Clause 26.1, la responsabilité totale maximale cumulée de Phi Wallet au titre des dommages directs en vertu des présentes Conditions ne dépassera pas le montant total des Frais que vous avez payés pour l’utilisation du Site, de l’Application, des Produits ou des Services au cours des trois (3) mois précédant le fait à l’origine de la réclamation.

26.11. Si une juridiction interdit l’exclusion ou la limitation de responsabilité pour les dommages consécutifs ou accessoires, la limitation ci-dessus peut ne pas s’appliquer, en tout ou en partie.

26.12. Nos registres relatifs à tous les éléments liés à l’utilisation de nos Services, notamment le Registre et votre Historique des transactions, constitueront une preuve de ces éléments, sans préjudice de votre droit d’apporter la preuve contraire.

27. Force majeure

27.1. Phi Wallet ne sera pas responsable de l’inexécution de ses obligations au titre des présentes Conditions lorsque celle-ci résulte d’événements échappant à son contrôle raisonnable. Le délai d’exécution de ces obligations sera prolongé d’une durée équivalente à celle de ces événements.

27.2. Les événements échappant au contrôle de Phi Wallet comprennent notamment :

27.2.1. Les cas de force majeure, guerres, émeutes, incendies, embargos, troubles civils, grèves, conflits du travail, faillites bancaires, interruptions ou suspensions du marché de l’or, inondations, tremblements de terre, ouragans, tempêtes tropicales ou autres catastrophes naturelles ou sinistres, pandémies, réglementations ou restrictions gouvernementales, actes d’autorités civiles ou militaires, terrorisme, défaillances des infrastructures de télécommunications ou d’approvisionnement en électricité et cyberattaques, à condition que Phi Wallet n’ait pas pu éviter ces événements en prenant des précautions raisonnables, notamment des mesures appropriées de sécurité, de continuité d’activité et de surveillance de ses prestataires de services.

27.3. Si une loi, un règlement, une règle, une décision d’un organisme d’autorégulation ou une ordonnance, de portée internationale, nationale ou locale, entre en vigueur et modifie substantiellement notre capacité à fournir le Site, l’Application, les Produits ou les Services décrits dans les présentes Conditions, nous aurons le droit de résilier celles-ci par notification, si cela est raisonnablement possible. La résiliation prendra effet à la date la plus tardive entre :

27.3.1. La date à compter de laquelle nous ne pouvons plus fournir les Services conformément aux présentes Conditions.

27.3.2. Trente (30) jours après cette notification, lorsque cela est possible.

27.4. Dans ce cas, les Clauses 21.12 et 21.16 s’appliqueront à votre Or et à votre solde en monnaie fiduciaire.

28. Autres juridictions

28.1. Nous ne déclarons pas que le Site, l’Application, les Produits et les Services sont adaptés ou disponibles pour une utilisation dans d’autres lieux. L’accès à ces éléments est interdit depuis les territoires où leur contenu ou leurs fonctionnalités pourraient être illégaux.

28.2. Les personnes qui décident d’accéder au Site, à l’Application, aux Produits ou aux Services depuis ces lieux le font de leur propre initiative et sont seules responsables de déterminer si elles respectent l’ensemble des lois locales applicables.

29. Divisibilité

29.1. Si un tribunal ou une autorité administrative compétente déclare une disposition des présentes Conditions invalide ou inapplicable, cette invalidité ou inapplicabilité n’affectera pas les autres dispositions, qui resteront pleinement en vigueur dans la mesure où elles ne sont pas concernées.

29.2. La disposition concernée sera modifiée et interprétée de manière à atteindre, dans la mesure du possible et conformément à la législation applicable, les objectifs pour lesquels elle a été établie.

30. Renonciation aux droits

30.1. Les présentes Conditions ne peuvent faire l’objet d’une renonciation, totale ou partielle, sauf accord écrit entre les Parties.

30.2. La renonciation à un droit ou à un recours ne sera pas considérée comme une renonciation à un droit ou recours ultérieur.

30.3. L’exercice unique ou partiel d’un droit ou d’un recours prévu par les présentes Conditions ou par la loi n’empêchera ni ne limitera son exercice ultérieur, ni celui de tout autre droit ou recours.

30.4. Le retard ou le défaut d’exécution, total ou partiel, de l’une quelconque des dispositions des présentes Conditions par une Partie ne sera pas interprété comme une renonciation aux autres droits de cette Partie découlant du manquement ou de tout manquement ultérieur. Aucun droit, pouvoir ou recours accordé ou réservé à une Partie ne sera exclusif d’autres droits, pouvoirs ou recours dont elle peut disposer, tous étant cumulatifs.

31. Dommages et indemnisation

31.1. Si vous n’êtes pas un Consommateur, vous acceptez, dans toute la mesure permise par la législation applicable, de défendre, d’indemniser et de tenir indemnes Phi Wallet, sa société mère, ses sociétés affiliées et filiales, ainsi que leurs administrateurs, dirigeants, actionnaires, associés, membres, avocats, employés, agents et prestataires de services respectifs, contre toute réclamation, y compris celles de tiers, demande, action, perte, responsabilité, dépense ou coût, notamment les honoraires raisonnables d’avocats et toute amende, redevance ou sanction imposée par une autorité réglementaire, découlant directement ou indirectement :

31.1.1. De votre violation de l’une quelconque des présentes Conditions.

31.1.2. De votre défaut de fournir des informations complètes, exactes et à jour à tout moment avant ou après la cessation des Services de Phi Wallet.

31.1.3. De l’utilisation abusive du Site, des Produits, des Services ou des Matériels par vous ou sous votre autorité.

31.1.4. De toute demande réglementaire, action en justice, procédure judiciaire, litige ou enquête découlant de votre conduite en lien avec votre Compte, les Produits ou les Services.

31.1.5. De la violation de toute loi ou réglementation applicable dans une juridiction quelconque, ou des droits de tiers.

31.2. Toute utilisation du Site et des Services, notamment de l’Application Phi Wallet, à des fins autres que celles autorisées par les présentes Conditions, y compris leur copie totale ou partielle, peut engager une responsabilité civile ou pénale, selon le cas, ainsi que l’obligation d’indemniser Phi Wallet pour les dommages causés.

31.3. Phi Wallet vous informera par courrier électronique ou par tout autre moyen approprié de toute réclamation ou procédure de ce type et coopérera raisonnablement, à ses propres frais, à sa défense.

31.4. Phi Wallet se réserve le droit de participer à la défense de toute réclamation ou de désigner ses propres conseillers juridiques, sans y être tenue.

31.5. Si vous êtes un Consommateur, la Clause 31.1 ne vous sera pas applicable. Vous serez responsable envers Phi Wallet des dommages causés par votre violation des présentes Conditions ou de la Législation applicable, conformément aux règles générales du droit.

32. Droit de compensation

32.1. Dans la mesure permise par la loi et après notification, Phi Wallet peut compenser toute somme échue et exigible que vous lui devez au titre des présentes Conditions, notamment les Frais, avec les fonds ou l’Or détenus sur votre Compte.

33. Droit applicable et juridiction compétente

33.1. Les présentes Conditions générales sont régies par le droit portugais.

33.2. Si vous êtes un Consommateur, ce choix de loi ne vous prive pas de la protection que vous accordent les dispositions impératives de la législation du pays dans lequel vous avez votre résidence habituelle.

33.3. En cas de litige entre les Parties concernant les présentes Conditions générales ou en découlant, les Parties s’efforceront d’abord de le résoudre de bonne foi, notamment par l’intermédiaire de la procédure de réclamation décrite à la Clause 23.

33.4. Si vous êtes un Consommateur, vous pouvez également soumettre le litige à une entité de règlement extrajudiciaire conformément à la Clause 23.4. Le recours à ces entités est volontaire et n’empêche aucune des Parties de saisir les tribunaux.

33.5. Si vous êtes un Consommateur, vous pouvez engager une action contre Phi Wallet devant les tribunaux du Portugal ou devant ceux du lieu de votre domicile. Phi Wallet ne peut engager une action contre vous que devant les tribunaux du lieu de votre domicile.

33.6. Si vous n’êtes pas un Consommateur, les tribunaux de Lisbonne, au Portugal, seront seuls compétents pour connaître de tout litige découlant des présentes Conditions.

33.7. Les réclamations sont soumises aux délais de prescription prévus par la Législation applicable.

34. Droits des tiers

34.1. À l’exception des entités appartenant au groupe Phi Wallet en ce qui concerne la Clause 31, aucune personne qui n’est pas partie aux présentes Conditions ne pourra exiger l’exécution de tout ou partie de celles-ci.

35. Maintien en vigueur après la résiliation

35.1. Toutes les dispositions des présentes Conditions qui, par leur nature, doivent demeurer applicables après leur résiliation continueront de produire leurs effets.

36. Acceptation

36.1. En cliquant sur le bouton de confirmation de création du Compte, vous confirmez accepter les présentes Conditions. Phi Wallet vous les a mises à disposition avant leur acceptation et clarifiera toute disposition si vous en faites la demande à l’adresse support@phiwallet.com.